Traduction de «cannot then charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You cannot then charge them again under the Criminal Code.
On ne peut plus les accuser à nouveau, en vertu du Code criminel.

The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.
Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.

- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;
- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

4. Believes that if full accountability cannot be established for a certain policy, then that policy must be modified or possibly abolished; is convinced that full acceptance of responsibility for implementation by the body charged with it should also be an indispensable part of the policy decision, along with design, objectives, level of investment and the specific legal act;
4. est d'avis que, si la pleine responsabilité ne peut être établie pour une politique donnée, cette politique doit être modifiée voire abandonnée; est convaincu que la pleine acceptation de la responsabilité de l'exécution par l'organe qui en est chargé devrait faire partie intégrante de la décision politique, au même titre que la conception, les objectifs, le niveau d'investissement et l'acte juridique spécifique;

In June we are going to use that method to calculate the external costs and we shall see how each mode of transport – gradually, because it cannot all be done at once – can be integrated into the charges. We can then have tolls that really educate and that enlighten not just transport operators but also passengers on which modes of transport cause the most pollution and which are the most environmentally friendly.
Au mois de juin, nous allons apporter cette méthode pour calculer les coûts externes et nous verrons comment – par mode de transport, progressivement, parce que tout ne se fera pas en un jour – les intégrer dans la tarification, de manière à avoir des péages qui soient vraiment pédagogiques et qui éclairent les opérateurs de transport, mais aussi les passagers sur le caractère plus ou moins polluant, plus ou moins environnemental des transports.

In practice, the retroactive flat-rate charges introduced in 1998 were levied on top of similar charges already paid between 1985 and 1992; if, because of the time-limit, the latter cannot be reimbursed, then the retroactive charges cannot be regarded as being paid by way of fees or dues.
En pratique, les taxes forfaitaires rétroactives instituées en 1998 s'ajoutent aux taxes similaires déjà versées entre 1985 et 1992: si, à cause du délai de forclusion, ces dernières ne peuvent pas être remboursées, on ne peut pas reconnaître aux taxes rétroactives un caractère rémunératoire.

Mr. Jacques Boucher: If it cannot be proven, then charges should not be laid.
M. Jacques Boucher: Si ce n'est pas prouvable, on ne devrait pas accuser, à ce moment-là.

The Supreme Court has consistently agreed in the last 20 years, and most particularly in the last five years, that if you cannot show that the charge is for general public purposes and not for a specific governmental service then it is a charge and not a tax which would lend credence to any potential argument that the imposition pursuant to this proposed statute is a tax.
La Cour suprême a constamment statué au cours des 20 dernières années, et plus particulièrement au cours des cinq dernières années, que si on ne peut pas prouver que les droits sont prélevés pour contribuer aux recettes publiques générales et non pas à la prestation d'un service gouvernemental spécifique, ce sont des droits et non pas une taxe ce qui donnerait du poids à tout argument potentiel selon lequel ce que ce projet impose est une taxe.