Traduction de «cannot subsidise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

subsidised Euregio | subsidised European region
Euregio subventionnée

construction of houses subsidised by public welfare
construction de logements à caractère social

subsidized research | subsidised research | grant-aided research
recherche subventionnée

cannot observe
ne suis pas en mesure d'observer

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid for new process innovation must also be necessary to trigger the investment in the region and cannot be granted for subsidising projects that would have been carried out anyway (incentive effect).
Les aides en faveur d’une nouvelle innovation de procédé doivent être nécessaires pour déclencher l’investissement dans la région et ne peuvent être octroyées à des projets qui auraient été menés de toute façon (effet incitatif).

NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.
Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.

Concerning the ongoing financing granted for operation and maintenance of the subsidised networks, as this is ancillary to the deployment aid, it cannot be considered technologically neutral.
En ce qui concerne le financement en cours accordé pour l'exploitation et la maintenance des réseaux subventionnés, étant donné qu'il est accessoire à l'aide destinée au déploiement, il ne saurait être considéré comme technologiquement neutre.

Given the volume of the subsidised imports from India, the impact of the actual amount of subsidisation cannot be considered to be significant.
Compte tenu du volume des importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions, l’incidence de la marge de subvention effective ne saurait être considérée comme pertinente.

Furthermore, given the volumes and the prices of the subsidised imports, the impact of the actual margin of subsidisation cannot be considered to be negligible.
Si, par ailleurs, il est tenu compte des volumes et des prix des importations subventionnées, l’incidence de la marge de subvention effective ne saurait être considérée comme négligeable.

It is, however, no less clear that we cannot subsidise things that were decided long ago as a matter of business policy.
Il est tout aussi clair, cependant, que nous ne pouvons subventionner des éléments qui ont été décidés longtemps auparavant dans le cadre des politiques d’entreprise.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

We cannot subsidise more huge quantities now because we do not have the funds.
Nous ne pouvons pas maintenant subventionner d’énormes quantités supplémentaires, parce qu’il n’existe aucun fonds budgétaire pour cela.

We ourselves should ensure that the democratic fundamental rights are observed, for we cannot subsidise parties which subsequently undermine democracy.
Nous devons veiller à ce que les droits fondamentaux démocratiques soient respectés car nous ne pouvons subventionner aucun parti désireux d’assassiner la démocratie.

Subsidisation of quantity increases, overproduction and then more subsidies for reducing surpluses, not only is all this very difficult for the ordinary citizen to comprehend, it is also extremely susceptible to fraud, and the quota regime cannot begin to cushion the effect.
Subvention pour l'augmentation des quantités, surproduction, ensuite subvention pour la réduction de l'excédent, voilà qui, non seulement, n'est pas concevable pour le citoyen normal, mais présente aussi un risque extrême de fraudes, et le régime des quotas n'arrange vraiment rien.