Vertaling van "cannot regulate charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]
Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

charge-discharge regulator
régulateur de charge-décharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Member State which, for one of the reasons set out in Article 29(2) of Regulation (EU) No 604/2013, cannot carry out the transfer within the normal time limit of six months from the date of acceptance of the request to take charge or take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where there is a suspensive effect, shall inform the Member State responsible before the end of that time limit.
Il incombe à l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d’effet suspensif, d’informer l’État responsable avant l’expiration de ce délai.

I would just like to point out that we cannot regulate charges as such, but what we really need is real competition and the ability of consumers to easily switch from providers with which they are dissatisfied.
Je voudrais pour ma part signaler que nous ne pouvons pas réglementer les frais en tant que tels, mais que nous avons besoin d’une réelle concurrence et de la capacité pour les consommateurs à changer facilement de fournisseurs s’ils sont mécontents.

However, for the Eurotariff, the per minute charge cannot exceed the ceilings imposed in the Regulation.
Cependant, pour l’eurotarif, le coût par minute ne peut excéder le plafond imposé dans le règlement.

The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by each Member State individually as security charges systems and the determination of security charges at individual airports are not regulated in a uniform manner across the EU.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par chaque État membre isolément étant donné que les systèmes de redevances de sûreté et la détermination des redevances de sûreté dans les différents aéroports ne font pas l'objet d'une réglementation uniforme dans toute l'UE.

However, if it is true that this regulation seeks to ensure information for passengers, we cannot use it to lay down the use and characteristics of each charge or tax; provisions of this kind will have their place in the directive on airport charges under discussion in our institutions.
Cependant, s’il est vrai que ce règlement vise à garantir l’information du passager, nous ne pouvons pas l’utiliser pour fixer l’utilisation, les caractéristiques de chaque charge, de chaque taxe; de telles dispositions auront leur place dans la directive sur les redevances aéroportuaires en discussion dans nos institutions.

– (DE) Mr President, we must today, I believe, make it abundantly clear to the European public that, while every jot and tittle of Mr Bowis’ excellent report cries out for Europe to take an initiative, this cannot justify the charge of over-regulation that is levelled against it.
- (DE) Monsieur le Président, nous devons aujourd’hui exposer très clairement aux citoyens européens que, même si chaque point de l’excellent rapport de M. Bowis exhorte l’Europe à prendre une initiative, ceci ne peut justifier le reproche de réglementation excessive qui est avancé.

Where a credit transfer cannot be executed correctly and straight-through-processing (STP) is not possible, banks commonly charge reject, return or repair fees. These fees do not fall within the scope of Article 3 of Regulation 2560, but they are covered by Article 4 – Transparency of Charges.
Lorsqu’un virement ne peut être exécuté correctement et que le traitement automatisé du paiement n’est pas possible, il est courant pour les banques de facturer une commission de réparation, de rejet ou de retraitement. De tels frais ne relèvent pas de l’article 3 du règlement 2560, mais ils sont couverts par son article 4 (Transparence des frais).

Where a credit transfer cannot be executed correctly and straight-through-processing (STP) is not possible, banks commonly charge reject, return or repair fees . These fees do not fall within the scope of Article 3 of Regulation 2560, but they are covered by Article 4 – Transparency of Charges.
Lorsqu’un virement ne peut être exécuté correctement et que le traitement automatisé du paiement n’est pas possible, il est courant pour les banques de facturer une commission de réparation, de rejet ou de retraitement . De tels frais ne relèvent pas de l’article 3 du règlement 2560, mais ils sont couverts par son article 4 (Transparence des frais).

- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carried out off the producer's agricultural holding or by means of machinery which does not form part of the agricultural installations of the farm, where the products of the processing are used on that farm', the principle does not apply to the case in hand since a Community arrangement for exemption under certain conditions from a charge of compulsory and uniform application throughout the Community cannot properly be compared with a national arrangement for reimbursement of national charges in a Member State.
- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.