Traduction de «cannot reasonably acquire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

the substantial differences referred to in paragraph 4 and the reasons for which those differences cannot be compensated by knowledge, skills and competences acquired in the course of professional experience or through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body.
les différences substantielles visées au paragraphe 4, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l’expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.

the substantial differences referred to in paragraph 4 and the reasons for which those differences cannot be compensated by knowledge, skills and competences acquired in the course of professional experience or through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body.
les différences substantielles visées au paragraphe 4, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.

4. The countries referred to in paragraph 1(a), (b) and (c) shall be required to present a prior duly reasoned request to the competent authority of the Member State of destination on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to dispose of the waste in an environmentally sound manner.
4. Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination, fondée sur le fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

4. As far as hazardous wastes are concerned, or in respect of wastes listed in Annex II of the Basel Convention, the countries referred to in paragraph 1(a) to (d) shall present a duly motivated request beforehand to the competent authority of the Member State of destination on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to recover the waste in an environmentally sound manner.
4. En ce qui concerne les déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, les pays visés au paragraphe 1, points a) à d), sont tenus de présenter une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté, en faisant valoir qu'ils ne possèdent pas et ne peuvent pas acquérir, dans des conditions raisonnables, les capacités techniques voulues et les installations nécessaires pour valoriser les déchets concernés selon une méthode écologiquement rationnelle.

4. The countries referred to in paragraph 1(a) to (c) shall be required to present a duly motivated request beforehand to the competent authority of the Member State of destination in the Community on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to dispose of the waste in an environmentally sound manner.
4. Les pays visés au paragraphe 1, points a) à c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté du fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

In that situation, the acquirer shall describe which disclosures could not be made and the reasons why they cannot be made.
Dans cette situation, l’acquéreur doit indiquer quelles informations n’ont pu être fournies et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu l’être.