Traduction de «cannot permit parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that Parliament, which represents all Canadians, cannot agree to sub-delegation of the regulation-making power such as is permitted by Bill S-12, unless it has expressly authorized it when the regulation-making power was delegated in enabling legislation.
Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.

The European Commission's Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on certain permitted uses of orphan works provides a basis governing books, newspapers, journals, films, musical works, TV productions etc., which are in fact covered by copyright, but for which the rightholder cannot be identified.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines présentée par la Commission européenne fournit une base pour le traitement des livres, revues, journaux, films, morceaux de musique, productions télévisuelles, etc., qui bénéficient certes d'une protection des droits d'auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés.

– Madam President, it is an oral amendment on compensation for farmers, with thanks to Mrs Rivasi for the initiative. It reads as follows: ‘The Commission shall submit, by March 2012, a report to the European Parliament and the Council on the appropriateness of a mechanism for compensating farmers whose foodstuffs have been contaminated above the maximum permitted levels and that cannot be placed on the market.
- (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un amendement oral concernant le dédommagement des agriculteurs — et je remercie Mme Rivasi pour l’initiative — qui se lit comme suit: «La Commission soumet, au plus tard en mars 2012, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la pertinence d’un mécanisme destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximums admissibles établis et ne peuvent plus être commercialisées.

We cannot permit any actions which have the result of preventing other Members or official guests – in this case the Presidents of other European Union Institutions – from speaking in a dignified manner and without deliberate interruption, after they have been given the floor pursuant to Rule 9(2) of the Rules of Procedure, and moreover in accordance with the agenda adopted by Parliament itself.
Nous ne pouvons permettre les actions ayant pour résultat d’empêcher d’autres députés ou des invités officiels - dans ce cas, les présidents des autres institutions européennes - de s’exprimer dignement et sans interruption volontaire après que la parole leur a été donnée conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, et conformément à l’ordre du jour adopté par le Parlement lui-même.

I hope that this vote will send the signal that we in the European Parliament respect basic European values, and that we cannot permit cooperation or negotiations with the terrorist organisation Hamas, which has come to power in the Palestinian Autonomous Area.
J’espère que ce vote montrera que le Parlement européen respecte les valeurs européennes fondamentales et que nous ne pouvons pas autoriser la coopération ou les négociations avec l’organisation terroriste du Hamas, qui est arrivée au pouvoir dans les Territoires autonomes palestiniens.

Citing Mr. Justice Estey, Mr. Justice La Forest wrote that the power " .cannot be employed colourably.it cannot permit Parliament simply by legislating in the proper form to colourably invade areas of exclusively provincial legislative competence" .
Citant le juge Estey, le juge La Forest a écrit que «.la seule réserve dont a été assorti le plein pouvoir du Parlement en matière de droit criminel est qu'il ne peut pas être utilisé de façon déguisée [.] il ne peut pas permettre au Parlement, simplement en légiférant de la manière appropriée, d'empiéter spécieusement sur des domaines de compétence législative provinciale exclusive».

.it is our opinion that while section 91(1) [of the Constitution] would permit some changes to be made by Parliament in respect of the Senate as now constituted, it is not open to Parliament to make alterations which would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process.In our opinion, its fundamental character cannot be altered by unilateral action by the Parliament of Canada and section 91(1) does not give it that power.
[.] nous sommes d'avis que, bien que le par. 91(1) [de la Constitution] permette au Parlement d'apporter certains changements à la constitution actuelle du Sénat, il ne lui permet pas d'apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral [.] Nous sommes d'avis que le Parlement du Canada ne peut en modifier unilatéralement le caractère fondamental et le par. 91(1) ne l'y autorise pas.

However, there is nothing in the Constitution that says Parliament cannot create or permit, as it has created or permitted the order of marriage called " common law," a third such order described in terms that are not in any way pejorative or mean or lacking in dignity.
Cependant, rien dans la Constitution n'empêche le Parlement de créer ou de permettre, comme il l'a fait dans le cas de l'union de fait, une troisième catégorie de mariage en la décrivant d'une manière nullement péjorative ou indigne.

However, we cannot say the same for the government House leader who, in response to the reaction of the Bloc Quebecois, which is defending itself with the means at its disposal, those permitted under the rules of parliament, i.e. introducing amendments, the House leader who, in his great generosity and foresight—we give him his due—said, and I am reading from an article in the September 23 issue of the Nouvelliste, which was in turn based on a Canadian Press story:
On ne peut cependant pas en dire autant du leader parlementaire du gouvernement face à la réaction du Bloc québécois qui se défend comme il peut avec les moyens du bord, ceux que lui permet la vie parlementaire, c'est-à-dire de présenter des amendements, Le leader parlementaire, dans sa grande générosité et sa grande clairvoyance—on le reconnaît—a dit, et je m'inspire du Nouvelliste du samedi 23 septembre qui citait lui-même la Presse Canadienne: