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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «cannot mean those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


for the Nine, those principles cannot be dissociated

pour les Neuf ces principes sont indissociables


projects which are such that they cannot be financed by the means available

projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas.

«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives.


(2)‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas.

«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives.


(2)‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas.

«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives.


‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas;

«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives;


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In light of the above, the Commission concludes that SZP/VZP, as the recipients of the contested measures, cannot be considered to constitute undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and thus that those measures do not give rise to State aid within the meaning of that provision.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que SZP et VšZP, en tant que bénéficiaires des mesures litigieuses, ne sauraient être qualifiées d'entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et donc que ces mesures n'entraînent pas l'octroi d'une aide d'État au sens des dispositions citées.


Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — ...[+++]

La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la trans ...[+++]


Please note that questions on the EU checklist are of two types: (1) those where a negative response will automatically mean that you cannot be accepted as a known consignor and (2) those which will be used to build up a general picture of your security provisions to allow the validator to reach an overall conclusion.

Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale.


Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.

Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and re ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]


INTERVENTIONS ON THE DOMESTIC MARKET THE AIM AND FUNCTION OF WHICH IS , WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 1 ) ( B ) OF REGULATION NO 25 , IDENTICAL WITH THAT OF REFUNDS ON EXPORTS TO THIRD COUNTRIES , SHALL MEAN ALL ACTIONS SUBJECT TO COMMUNITY RULES WITHIN THE FRAMEWORK OF THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS WHICH ARE DESIGNED TO WITHDRAW FROM THE MARKET THOSE QUANTITIES OF PRODUCTS WHICH CANNOT BE ABSORBED BY IT , PROVIDED THAT APPROPRIATE MEASURES ARE TAKEN TO ENSURE THAT FOR THE DISPOSAL OF SUCH PRODUCTS ON THE DOMESTIC MARKET AN OUTLET OTHER THAN THE USUAL OUTLET IS FOUND , IN ORDER TO REMEDY THE SITUATION CREATED BY THE SURPLUS .

ON ENTEND PAR INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR, AYANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ALINEA B ) DU REGLEMENT NO 25, UN BUT ET UNE FONCTION IDENTIQUES A CEUX DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, TOUTES ACTIONS SOUMISES A DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES VISANT A RETIRER DU MARCHE LES QUANTITES DE PRODUITS EXCEDANT SES POSSIBILITES D'ABSORPTION A CONDITION QUE DES MESURES APPROPRIEES ASSURENT POUR L'ECOULEMENT DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE INTERIEUR UN DEBOUCHE AUTRE QUE LEUR DEBOUCHE HABITUEL, AFIN DE REMEDIER A LA SITUATION EXCEDENTAIRE .




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Date index: 2022-01-01
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