To address this concern, Bill C-32 would allow a Canadian court to proceed without consent by relying on its own order or an order from a court in the spouse's country of residence in three circumstances: one, where the other spouse is incapable of making decisions because of a mental disability; two, where the other spouse cannot be found; or three, where the other spouse is unreasonably withholding consent.
Pour régler ce problème, le projet de loi C-32 permettrait à un tribunal canadien d'accorder le divorce sans le consentement de l'une des parties si le tribunal canadien ou un tribunal du pays de résidence de l'époux rend une ordonnance qui déclare l'une des trois choses suivantes : que l'autre époux est incapable de prendre des décisions en raison d'une incapacité mentale, qu'il est introuvable ou qu'il refuse son consentement sans motif valable.