Vertaling van "cannot give evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give evidence by presenting documents [ give documentary evidence ]
produire des preuves documentaires [ fournir des preuves documentaires | administrer des preuves documentaires ]

give evidence orally [ give oral evidence ]
témoigner oralement [ déposer oralement | déposer verbalement ]

give evidence on oath [ give evidence under oath ]
témoigner sous serment [ déposer sous serment ]

to depose evidence | to give evidence
déposer comme témoin | témoigner

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

giving evidence
déposition

duty to give evidence | obligation to testify
obligation de déposer

give evidence
témoigner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The argument can be made that there are no aggravating circumstances, or none that can be proven because the child, who is 3 years old, as most of you know, probably does not know the difference between a truth and a lie and therefore cannot give evidence; therefore, they will only be able to substantiate the evidence that is before them.
On pourrait soutenir qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes ou aucune qui pourrait être établie parce que l'enfant, qui a trois ans, comme la plupart d'entre vous le savent, ne connaît probablement pas la différence entre le mensonge et la vérité et ne peut donc témoigner; par conséquent, le tribunal pourra uniquement se fonder sur les preuves présentées.

(2) However, the Tribunal cannot order the exclusion of any witness who is a party or any witness whose presence is essential to instruct the party’s representative, but the Tribunal may require the witness to give evidence before any other witnesses are called to give evidence on behalf of that party.
(2) Cependant, il ne peut ordonner l’exclusion du témoin qui est une partie ou dont la présence est essentielle pour donner des directives à la personne qui représente une partie à l’affaire. Il peut néanmoins exiger que le témoin fasse sa déposition avant que tout autre témoin de cette partie témoigne à son tour.

If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.
Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.

Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.
Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.

We could be talking about anyone — a priest, a member of someone's family, a spouse, although a spouse, under the Canada Evidence Act, cannot give evidence against another spouse.
Il pourrait s'agir de n'importe qui, un prêtre, un membre de la famille, un conjoint, bien qu'en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, une personne ne peut témoigner contre son conjoint.

55. Believes that it is not at all self-evident how to measure the success of the Lisbon Strategy or, more generally speaking, which indicators would be appropriate ways to measure "progress"; takes the definite view, however, that monitoring successes and failures cannot be restricted to economic indicators such as GDP/GNI alone, since they are – at best – indicators of wealth creation over a given period, but do not even give reliable information about the level of wealth in a society, and far from give any hint of the social and environmental costs at which such additional wealth creation comes;
55. considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de la stratégie de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les "progrès"; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le PNB/PIB, étant donné que ceux-ci sont – au mieux – des indicateurs de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournissent pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et sont loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle;

56. Believes that it is not at all self-evident how to measure the success of the Lisbon agenda or, more generally speaking, which indicators would be appropriate ways to measure ‘progress’; takes the definite view, however, that monitoring successes and failures cannot be restricted to economic indicators such as GNI alone, since GNI is – at best – an indicator of wealth creation over a given period, but does not even give reliable information about the level of wealth in a society, and is far from giving any hint of the social and environmental costs at which additional wealth creation comes;
56. considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de l'agenda de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les "progrès"; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le RNB, étant donné que celui-ci est – au mieux – un indicateur de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournit pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et est loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle;

It is a right vested in the individual vis-à-vis the public authorities, which applies in all procedures where a duty to give evidence exists, and the European Parliament cannot override it.
Il s'agit d'un droit subjectif, applicable dans toutes les procédures prévoyant l'obligation de témoigner. Le Parlement européen ne peut en disposer.

I was in Durban on that special occasion, and so I can give evidence to this House of a very insidious threat to indigenous peoples running through the provisional agenda of the Durban Summit, paragraph 27 of which states: "The use of the term 'indigenous people' in the World Conference against Racism.cannot be construed as having any implications as to rights under international law".
J'étais à Durban pour la conférence, et je puis donc témoigner à cette Assemblée, en parcourant l'ordre du jour provisoire du sommet de Durban, et en particulier le paragraphe 27, d'une menace très insidieuse existant à l'encontre des peuples indigènes. Ce paragraphe dit en substance que l'utilisation du terme "peuples indigènes" à la Conférence mondiale contre le racisme ne peut être interprété comme ayant une quelconque implication eu égard aux droits prévus dans les textes juridiques internationaux.

'1b. Where the ex-spouse of an official, a child who ceases to be an official's dependant or a person who ceases to be treated as a dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations can provide evidence that he or she cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance, he or she may continue for a maximum of one year to be insured against sickness as provided for in paragraph 1, in his or her capacity as insured persons covered under that official's insurance; this cover shall not give rise to the levy of a contribution.
« 1 ter. Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, l'enfant qui a cessé d'être à charge du fonctionnaire ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, et qui justifient ne pouvoir obtenir des remboursements par un autre régime d'assurance-maladie, peuvent continuer à bénéficier pendant une période d'un an au maximum de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu à perception d'une contribution.