Bill C-20 follows up on the Supreme Court opinion and ensures that the Government of Canada cannot enter into negotiations in the absence of a clear majority on a clear question, and that such negotiations would take place within a legal framework.
Le projet de loi C-20 répond à l'avis de la Cour suprême en veillant à ce que le gouvernement du Canada ne puisse entamer des négociations en l'absence d'une majorité claire en réponse à une question claire et en s'assurant que les négociations se déroulent à l'intérieur d'un cadre juridique.