The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the notified exemption mechanism and the rules for the assessment of reductions of harmonised energy taxes under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, and that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.
La Commission conclut de ce qui précède qu’elle ne peut pas établir d’analogie entre le mécanisme d’exemption notifié et les règles relatives à l’examen des réductions des taxes environnementales harmonisées selon le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, et que, partant, elle ne peut pas autoriser ledit mécanisme sur la base d’une telle analogie.