Vertaling van "cannot distort competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

We cannot allow this type of favourable tax treatment granted to private boats, which also distorts competition in the maritime sector.
Nous ne pouvons admettre ce type de traitement fiscal favorable accordé aux yachts privés, qui fausse également la concurrence dans le secteur maritime.

Second, since the measure at issue is open to any Spanish company with no restrictions, it cannot distort competition.
Deuxièmement, étant donné que la mesure litigieuse est ouverte à toutes les entreprises espagnoles sans aucune limitation, elle ne peut pas fausser la concurrence.

Therefore, it cannot be excluded that the measures imposed by EEA States may amount to an economic advantage in the favour of small installations or hospitals excluded from the EU ETS that is likely to distort or threaten to distort competition and affect trade in the internal market.
Il est donc envisageable que les mesures imposées par les États de l'EEE puissent revenir à conférer aux petites installations et aux hôpitaux exclus du SEQE un avantage économique susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges dans le marché intérieur.

3. Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, the Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator are monitored by regulatory authorities or other competent bodies so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.
3. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées par les autorités de régulation ou d’autres organes compétents afin que le gestionnaire de réseau de distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence.

3. Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator is monitored so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.
«3. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise intégrée verticalement, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu’il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence.

Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator is monitored so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.
Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise intégrée verticalement, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu’il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence.

In those markets the direct presence of foundations or their ability to control undertakings is liable to distort competition and their activities cannot be entirely immune to competition control.
Sur ces marchés, la présence directe des fondations ou la possibilité qu'elles ont de contrôler des entreprises sont susceptibles de fausser la concurrence et leur activité ne peut pas être totalement soustraite au contrôle du respect des règles de concurrence.

16. The purpose of imposing ex-ante obligations on undertakings designated as having SMP is to ensure that undertakings cannot use their market power either to restrict or distort competition on the relevant market, or to leverage such market power onto adjacent markets.
16. L'objectif visé par l'imposition d'obligations ex ante aux entreprises désignées comme puissantes sur le marché est de garantir que ces entreprises ne puissent utiliser leur puissance de marché pour restreindre ou fausser la concurrence sur le marché pertinent ni faire jouer cette puissance sur des marchés adjacents.