Traduction de «cannot designate issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Design Issues Relating to the Wage Subsidy/Self-Sufficiency Project
Design Issues Relating to the Wage Subsidy/Self-Sufficiency Project

Financial transactions taxes: pros, cons, design issues and revenue estimates
Les taxes sur les opérations financières: le pour, le contre, les problèmes conceptuels et les recettes estimatives

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Issues in the Design of the Canadian SSP (Self-Sufficiency Project) Experiment
Issues in the Design of the Canadian SSP (Self-Sufficiency Project) Experiment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the areas covered by the regulation, when a citizen presents to the authorities of an EU country a public document issued by the authorities of another EU country, the receiving authorities cannot require that the document bear an apostille stamp (the apostille stamp is designed to prove the authenticity of a public document issued in a foreign country).
Dans les domaines couverts par le présent règlement, lorsqu’un citoyen présente aux autorités d’un pays de l’UE un document public délivré par les autorités d’un autre pays de l’UE, les autorités de réception ne peuvent pas exiger l’apposition d’une apostille (sceau visant à attester de l’authenticité d’un document public délivré dans un pays étranger).

12. Considers that horizontal issues affecting the composition, structure and working methods of the Commission as a whole, which cannot be adequately addressed by an individual Commissioner-designate, are a matter for the Commission President-elect; considers that such issues should be addressed at meetings between the President-elect and the Conference of Presidents (one before the hearing process has started and one after it has ended);
12. considère que les questions transversales ayant trait à la composition, à la structure et aux méthodes de travail de la Commission dans son ensemble et qui ne sont donc pas du ressort individuel d'un commissaire désigné doivent être abordées par le président élu de la Commission; estime que ces questions doivent être abordées lors de réunions entre le président de la Commission et la Conférence des présidents (une réunion avant le processus d'audition et une seconde à la fin du processus);

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with Union law.
La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.
La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes législatifs de l’Union.

However, the European Parliament Press Service does not reflect this distinction, and the national press services attached to the European Parliament (like Lithuania’s for example) state that they cannot designate issues in their summaries as priority issues if they have not been designated as such for the European Parliament Press Service.
Cependant, le service de presse du Parlement européen ne reflète pas cette distinction et les services de presse nationaux attachés au Parlement (comme celui pour la Lituanie, par exemple), déclarent qu’ils ne peuvent, dans leurs comptes rendus, désigner des questions comme étant prioritaires si elles n’ont pas été qualifiées comme telles pour le service de presse du Parlement européen.

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.
La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.