Traduction de «cannot concern itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern (section 3.2).
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion (section 3.2);

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.
Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

You cannot complain about the European Parliament concerning itself with this matter and then be dissatisfied that nuclear technology is not safe enough.
Vous ne pouvez pas vous plaindre du fait que le Parlement se préoccupe de la question et ensuite marquer votre mécontentement à l’égard du manque de sécurité de la technologie nucléaire.

The European Union must not concern itself solely with the stability of those countries; stability cannot ultimately become an excuse for not moving forward.
L’Union européenne ne doit pas se préoccuper uniquement de la stabilité de ces pays; la stabilité ne peut pas, au final, servir de prétexte à la stagnation.

The association agreement cannot concern itself merely with the setting up of a free trade zone; it must also make it easier for people to travel in both directions.
L'accord d'association ne peut se contenter d'instaurer une zone de libre-échange ; il doit également permettre aux citoyens de voyager plus librement dans les deux sens.

However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court would have considered that the national authorities carried out the acts of mismanagement alleged and, above all, the degree of probability of such an eventuality.
Toutefois, il est évident qu’une telle déclaration, faite dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas suffire en soi pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré que les autorités nationales ont commis les fautes alléguées et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.

However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court considered the national authorities as de facto directors of the undertaking which received the measures in question and, above all, the degree of probability of such an eventuality.
Toutefois, il est évident que une telle déclaration, rendue dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas en soi suffire pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré les autorités nationales comme dirigeants de fait de l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.

I wish to make it very clear that I cannot see us going down the road towards an association agreement with Albania if Albania does not concern itself with the country's stabilisation.
Je tiens à dire très clairement que je ne peux pas concevoir que nous choisissions la solution de l’accord d’association avec l’Albanie, si ce pays n’est pas de son côté disposé à faire revenir la stabilité sur son territoire.

Whereas the beneficiaries' obligation to provide information cannot in itself guarantee proper management of the measures concerned; whereas, therefore, it should be made clear what verification of documents and on-the-spot checks are to be made by the national authorities in connection with the various types of aid provided for in Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72;
considérant que l'obligation d'information à la charge du bénéficiaire de l'aide ne peut à elle seule garantir une bonne gestion des mesures; qu'il est dès lors nécessaire de préciser les vérifications sur pièces ainsi que les contrôles sur place que l'autorité nationale doit effectuer, en fonction des différents concours prévus au titre II bis dudit règlement;