Vertaling van "cannot bind itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a manner binding upon one itself
de façon à se lier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, while the federal parliament or a provincial legislature cannot bind itself as to the substance of future legislation, it can bind itself as to the manner and form of future legislation.
Par conséquent, même si le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ne peut pas s'engager relativement au contenu des mesures législatives futures, il ou elle peut s'engager relativement à leur mode et à leur forme.

. while the federal Parliament or a provincial Legislature cannot bind itself as to the substance of future legislation, it can bind itself as to the manner and form of future legislation.
[.] le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ne peut pas s'engager quant au contenu d'une loi future; toutefois, il peut s'engager à respecter les conditions de manière et de forme relativement à toute loi future.

Europe cannot permit itself to fail to give concrete answers to its citizens; we must have an aim that is simple but binding: that all vessels flying flags of Member States are fully compliant.
L’Europe ne peut se permettre d’être incapable de fournir des réponses concrètes à ses citoyens.

41. Believes that a new a binding framework for closer economic policy coordination should be agreed upon in the short run by EU leaders and a proper common economic policy of the EU set up in the medium term; asks the Commission for a thorough evaluation of the past nine years of the Lisbon strategy to be presented before the end of 2009; emphasises in this context that it is not at all self-evident how to measure the success of the Lisbon Strategy and which indicators would be appropriate ways to measure 'progress'; recalls that economic growth is not an end in itself and GDP/GNI figures cannot be seen as an appropriate benchmark for welfare;
41. estime qu'un nouveau cadre contraignant pour une coordination plus étroite des politiques économiques devrait être adopté à court terme par les dirigeants de l'UE, qui mettrait en place à moyen terme une véritable politique économique commune; demande à la Commission d'effectuer une évaluation approfondie des neuf années d'application de la stratégie de Lisbonne, à présenter avant la fin de l'année 2009; souligne dans ce contexte qu'il n'est pas facile de mesurer la réussite de la stratégie de Lisbonne ni de déterminer les indicateurs permettant d'évaluer les progrès; rappelle que la croissance économique n'est pas une fin en soi et que les chiffres du PIB/RIB ne sauraient être considérés comme de bons indices de prospérité;

I'm informed that the B.C. Court of Appeal, in a case called, I believe, Mazzei, indicated that the review board itself cannot bind a hospital.
Je crois savoir que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré dans une affaire qui s'appelle, je crois, Mazzei, que la commission d'examen ne peut contraindre un hôpital à agir.

In administrative law, a government authority cannot bind itself by contract to exercise its discretion in a particular way, without specific authority in the statute.
En droit administratif, une autorité gouvernementale ne peut pas s’engager par contrat à exercer cette discrétion, sans en obtenir le pouvoir en droit.