It must be noted, first, that it is settled case-law that in a legislative context involving the exercise of a wide discretion, the Community cannot incur liability unless the institution concerned has manifestly and gravely disregarded the limits on the exercise of its powers.
Il convient de relever d'abord que, selon une jurisprudence constante, dans un contexte normatif caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, la responsabilité de la Communauté ne pourrait être engagée que si l'institution concernée avait méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs.