I would ask you, Mr. Speaker, to consider whether the bill is procedurally acceptable in light of the fact that parliamentarians cannot be expected to vote on something which is clearly not before them and which is neither part of the record of Parliament nor included in the bill and which cannot be exclusively identified.
Monsieur le Président, je vous demanderais d’établir si le projet de loi est acceptable du point de vue de la procédure étant donné que les parlementaires ne peuvent pas s’attendre à voter sur un texte qu’ils n’ont pas sous les yeux, qui ne fait pas non plus partie des Procès-verbaux du Parlement, qui n’est pas inclus dans le projet de loi, et qui ne peut pas être identifié précisément.