Traduction de «cannot be contested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

official contest entry form [ official entry form | contest entry form | official contest ballot | contest ballot ]
formulaire de participation officiel [ coupon de participation | bulletin de participation officiel | bulletin de participation ]

contest | design contest
concours | concours de concept

EU Contest For Young Scientists | European Union Contest for Young Scientists | EUCYS [Abbr.]
Concours européen des jeunes scientifiques

buffalo chip throwing contest [ great buffalo chip contest ]
lancer du disque des Prairies

Environmental Art Contest [ DIAND Environmental Art Contest ]
Concours d'art écologique [ Concours d'art écologique du MAINC ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

contestable interim ruling
décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) The election of any particular council member cannot be contested a second time on the same ground in respect of the same election.
(8) L’élection d’un membre du conseil ne peut être contestée une deuxième fois pour le même motif à l’égard de la même élection.

In the paper that you are working on, I am hopeful that a critical and careful view will be taken of our surveillance capability, our presence, our enforcement of our sovereignty in the North and the questions of access to those waterways that we cannot currently contest, let alone protect.
Dans le document sur lequel vous travaillez, j'espère qu'on étudiera soigneusement notre capacité de surveillance, notre présence, l'exercice de notre souveraineté dans le Nord et les questions d'accès à ces voies maritimes que nous ne pouvons actuellement pas contester, et encore moins protéger.

(e) where no agreement is reached between Quebec and the band as to the selection of replacement land within one hundred and twenty days after service of the expropriation notice (where the band has not contested the right to expropriate) or after the final judgment on the right to expropriate (where the band has contested that right), the compensation to the band shall be in the form of money instead of replacement land, and where the parties cannot agree on the amount of money, which amount must be approved by the electors of the band at a special band meeting or referendum at which at least twenty-five per cent of the electors voted on the matter, section 127 applies.
e) faute d’accord sur l’indemnité foncière entre le Québec et la bande dans les cent vingt jours suivant, selon le cas, la signification de l’avis ou le jugement définitif, l’indemnité foncière est remplacée par une indemnité pécuniaire, dont le montant doit être approuvé en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. En cas de désaccord des parties sur le montant, c’est l’article 127 qui s’applique.

18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;
18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

18. Contests the Commission’s decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;
18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d’euros à 113,5 millions d’euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l’Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

According to Italian highest level of jurisprudence, given the specific circumstances of these decisions, they cannot be contested because they are supposedly of a political nature.
Selon le plus haut niveau de la jurisprudence italienne, ces décisions, compte tenu des circonstances qui leur sont propres, ne peuvent être contestées du fait qu'elles sont prétendument de nature politique.

4. Is deeply worried by the European Commission’s announcement of drastic cuts to the budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP); calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in the remaining years of the funding period (2012 and 2013) and in the new funding period 2014-2020 on a legal basis that cannot be contested by the Court of Justice (CJEU), maintaining the EUR 500 million annual financial ceiling so as to ensure that people dependent on food aid will not suffer from food poverty;
4. se dit profondément préoccupé par l'annonce, de la part de la Commission, de réductions drastiques dans le budget alloué au programme européen de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies; invite par conséquent la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le programme de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

3. Calls on the Commission and the Council, therefore, to find a way of continuing the MDP scheme for the remaining years of the funding period (2012 and 2013) and the new funding period 2014 - 2020 on a legal basis that cannot be contested by the CJEU, maintaining the EUR 500 million annual financial ceiling so as to ensure that people dependent on food aid will not suffer from food poverty;
3. invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;