Traduction de «cannot be construed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

to construe
interpréter

construed to prevent
interprété comme empêchant ...

be construed
s'interpréter [ être interprété ]

be construed as incorporated
s'interpréter comme étant incorporé

be construed as limiting the application of
avoir pour effet de restreindre l'application de

construe (to)
interpréter (sens juridique)

construe (I - this to be...)
je suis d'avis, j'interprète, je comprends

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has to be noted that the development of this guidance cannot be construed as a reason for Member States to further delay their national plans and the full implementation of the EPBD requirements as regards NZEBs.
Il convient de noter que l'élaboration de cette note explicative ne peut être invoquée par les États membres pour retarder davantage leur plan national ni la pleine mise en œuvre des exigences fixées dans la directive EPBD en ce qui concerne les bâtiments à énergie quasi nulle.

In line with established case law, the specificity of sport will continue to be recognised, but it cannot be construed so as to justify a general exemption from the application of EU law.
Conformément à la jurisprudence établie, la spécificité du sport continuera d'être reconnue, mais elle ne saurait être interprétée de sorte à justifier une dérogation générale à l'application du droit communautaire.

The prohibition on providing services directly related to tourism activities, including cruise services, cannot be construed as covering services provided for the purposes of maritime safety, security and emergency, such as maintenance, repair, electronic identification and communication systems, or insurance.
L'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques, y compris des services de croisière, ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux services fournis à des fins de sécurité, de sûreté et d'urgence maritimes, tels que l'entretien, la réparation, les systèmes d'identification et de communication électroniques ou l'assurance.

The prohibitions and restrictions in this Regulation cannot be construed as prohibiting or restricting the transit through the territory of Crimea or Sevastopol performed by natural or legal persons of the Union or entities of the Union.
Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales de l'Union ou d'entités de l'Union.

This cannot be construed as an indicator of material injury.
Ceci ne saurait être interprété comme un indicateur d'un préjudice important.

rule — in the event that it does not share the view, taken by the applicant, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents cannot be construed as authorising the European Commission to adopt a binding decision on a request for access to documents, submitted by a natural or legal person to an authority of a Member State, which has been forwarded by that State to the Commission — that, by virtue of Article 277 TFEU, the second paragraph of Article 5 of that regulation cannot be applied in the present case on the ground that it is invalid;
dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité;

Child pornography, which constitutes child sexual abuse images, is a specific type of content which cannot be construed as the expression of an opinion.
La pédopornographie, qui consiste en des images d’abus sexuels d’enfants, est un type de contenu spécifique qui ne saurait être interprété comme l’expression d’une opinion.

Such a disposition cannot be construed by itself as non-commercial.
Une telle disposition ne peut, en soi, être considérée comme non commerciale.