Vertaling van "cannot be accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

absconding accused [ fugitive accused ]
accusé fugitif

accused’s confession [ confession of the accused ]
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, according to the Advocate General, the General Court cannot be accused of erring in law as regards the application of the principle of non-discrimination with respect to air carriers, in particular Swiss, the airline which uses Zurich Airport as a hub.
Enfin, selon l’avocat général, aucune erreur de droit ne saurait être reprochée au Tribunal concernant l’application du principe de non-discrimination à l’égard des transporteurs aériens, et notamment de la compagnie Swiss qui utilise l’aéroport de Zurich comme un aéroport pivot.

There are two things of which Parliament and the Committee on International Trade cannot be accused.
Il y a deux choses dont on ne peut accuser le Parlement et la commission du commerce international.

I would add that ACTA cannot be accused of going further than the European Union’s current system for enforcing intellectual property rights and, in particular, that it cannot be accused of infringing fundamental liberties or the protection of personal data.
J’ajoute que L’ACTA ne peut pas être accusé d’aller plus loin que le régime actuel de l’Union européenne pour l’application des droits de propriété intellectuelle, et notamment accusé de violer des libertés fondamentales et la protection des données personnelles.

56. Considers that, while EU Member States have better human rights records than many other UNHRC members, the action of the EU will be more effective if it cannot be accused of applying double standards and of being selective in its own human rights and democracy policies; therefore calls on the EU to live up to its commitment to boost human rights in all regions in the world and on all issues; in this respect, calls on the EU to actively engage in the review of the Durban Conference which is to take place in 2009, bearing in mind in particular the need to implement the resolution adopted by the UN General Assembly in December 2007 calling for a universal moratorium on the death penalty;
56. considère que, même si les États membres de l'UE présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'UE sera plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'UE à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'UE à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution adoptée en décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies et qui réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

56. Considers that, while EU Member States have better human rights records than many other UNHRC members, EU action would be more effective if it cannot be accused of applying double standards and of being selective in its own human rights and democracy policies; therefore calls on the EU to live up to its commitment to boost human rights in all regions in the world and on all issues; in this respect, calls on the EU to engage actively in the review of the Durban Conference which is to take place in 2009, bearing in mind in particular the need to implement the UN General Assembly's resolution A/RES/62/149 of 18 December 2007 calling for a universal moratorium on the death penalty;
56. considère que, même si les États membres de l'Union présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'Union serait plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'Union à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'Union à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

We must take the necessary action, especially in an area where we have the ability and the tools to control our production in an intelligent way, to ensure that we cannot be accused of flooding other markets.
Il faut prendre les mesures nécessaires, particulièrement dans un domaine où l'on a les possibilités et où l'on dispose des moyens de contrôler intelligemment notre production, afin de faire en sorte que l'on ne puisse pas être taxés d'aller inonder les autres marchés.

23. Calls on the European Union to support the African Union's efforts, including in the deployment of peacekeeping forces, so as to ensure that these forces cannot be accused of neocolonialism, and with a view to the country's reunification; calls for every possible effort to be made at UN level to ensure that all the Ivorian parties, including the government authorities, the opposition and the former rebel forces forming part of the G7, agree to continue and speed up the political reform process, in accordance with the Accra agreements signed in July 2004;
23. demande que l'Union européenne soutienne les efforts de l'Union africaine, y compris dans le déploiement de forces de paix, afin que celles-ci ne puissent être accusées de néocolonialisme, et en vue de la réunification du pays; demande que tout soit mis en oeuvre, dans le cadre des Nations unies, pour obtenir de l'ensemble des parties ivoiriennes, tant les autorités gouvernementales que l'opposition et les anciennes forces de la rébellion regroupées dans le G7, que soit poursuivi et accéléré le processus de réformes politiques, conformément aux accords d'Accra signés en juillet 2004;

I certainly cannot be accused of deliberately delaying the work of the Senate.
Qu'on ne vienne surtout pas m'accuser de retarder délibérément les travaux du Sénat!

A minister, it is suggested, must be kept ignorant of such matters so that he cannot be accused later of having exercised improper influence on the process.
En définitive, cela revient à dire qu'un ministre doit être tenu dans l'ignorance de questions de ce genre, pour qu'on ne puisse pas l'accuser plus tard d'avoir exercé une influence indue.

We cannot be accused of delaying the passage of this bill.
On ne peut pas nous accuser de retarder l'adoption du projet de loi.