Traduction de «cannot audit under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework for Compliance Audits under the Employment Equity Act: Audit Process and Assessment Factors
Vérification de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi - Processus de vérification, facteurs d'évaluation et questionnaire de recherche

Auditor-Auditee Relations: Legislative Audit Under Attack
Relations vérificateur-entité vérifiée : la vérification législative mise en question

The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not want to mix my committees up. I am on the Agriculture Committee, and I can tell you that the Auditor General cannot audit literally hundreds of millions of dollars that have gone to people under the BSE recovery program because they have gone to private companies.
Je ne voudrais pas confondre mes comités, mais je siège au Comité de l'agriculture, et je peux vous dire que la vérificatrice générale ne peut tout simplement pas vérifier littéralement des centaines de millions de dollars qui sont versés à des gens dans le cadre du programme d'indemnisation pour la maladie de la vache folle, parce que ces fonds ont été versés à des compagnies privées.

Operators in privately owned forests/lands, household industries, craftsmen/artisans, primary industry that exclusively processes timber from privately-owned forests/lands and cannot directly export, registered depots (trading timber or processed timber that is exclusively sourced from privately owned forests/lands or from SVLK certified operations under Perum Perhutani), and importers can use Suppliers' Declaration of Conformity to demonstrate the legality of their timber and timber products and are therefore not audited by the CABs (refer to section 5.3).
Les opérateurs agissant dans des forêts ou sur des terres privées, les entreprises familiales, les artisans, les entreprises du secteur primaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qui ne peuvent exporter directement, les dépôts agréés (qui négocient du bois ou du bois transformé issu exclusivement de forêts/terres privées ou d'opérations certifiées SVLK dans le cadre de Perum Perhutani) et les importateurs peuvent recourir à une simple déclaration de conformité des fournisseurs pour établir la légalité de leurs bois et produits du bois et ne sont donc pas contrôlés par les OEC (voir le point 5.3).

A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.
Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.

By amending the Auditor General Act, Bill C-277 would allow the Auditor General to audit all crown corporations, including the five she cannot audit under current legislation.
En modifiant la Loi sur le vérificateur général, le projet de loi C-277 lui permettrait de vérifier toutes les sociétés d'État, incluant les cinq qu'elle ne peut pas vérifier à l'heure actuelle.

9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement under Article 25(1)(b) of the DCI to "support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities";
9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";

there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount to at least EUR 32 000 000; at this point in time, pending further information from the City of Strasbourg and SCI Erasme, it cannot be ruled out that the additional payments might also total at least EUR 46 000 000 (internal audit) or just under EUR 60 000 000 (external audit);
il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe);

21. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service , will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;
21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission , permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;