Vertaling van "cannot agree given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they cannot agree
ils ont maille à partir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

58. The blacklist issue is a question that deserves posing, but here too there is a Member State which says it cannot agree, given the risk of its citizens going before the national Constitutional Court in order to determine whether the authorities have replied and supplied the information requested and, therefore, whether they themselves have been personally exposed.
58. L'élaboration d'une "Liste noire" est une question qui mérite d'être posée, mais là encore un État membre répond qu'il ne peut acquiescer, au risque sinon que ses citoyens saisissent la Cour Constitutionnelle, afin de savoir si les autorités ont répondu et fourni les informations demandées et par conséquent s'ils ont été personnellement exposés.

Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.
En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.

Let me therefore ask once again: given that the Council cannot agree on this extremely important matter, and given that there is a blocking minority, can the Commission not decide to set the subject aside until the Council has reached agreement? That is my first question.
Permettez-moi donc de vous poser une nouvelle fois cette question: dès lors que le Conseil ne peut trouver d’accord sur ce dossier extrêmement important et dès lors qu’existe une minorité de blocage, la Commission ne pourrait-elle décider de geler le sujet jusqu’? ce que le Conseil parvienne ? un accord? Voil? pour ma première question.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, it is quite appropriate to raise the point of order at the time notice is given because, under rule 39, notice cannot be given unless the parties have failed to agree to allocate.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il convient tout à fait d'invoquer le Règlement au moment où l'avis est donné car, conformément à l'article 39 du Règlement, avis ne peut être donné que si les parties n'ont pas réussi à s'entendre pour attribuer un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations.

However, given that financial allocation of the Structural Funds for the 2000-2006 programming period cannot be increased to cope with restructuring problems in the fisheries sector, increased funding in the fisheries sector in a given programme would have to be made at the expense of other already agreed Community priorities.
Cependant, l'enveloppe financière des Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 ne peut être augmentée pour répondre aux problèmes de restructuration du secteur de la pêche. Toute augmentation de concours dans le secteur de la pêche au sein d'un programme devrait donc s'effectuer aux dépens d'autres priorités communautaires déjà convenues.

Taking into account the explanations given by Russia to the Community that in certain respects and for certain sectors the treatment granted to Russian subsidiaries and branches of Community companies is better than the treatment offered to Russian companies in general, namely national treatment, the Parties agree that if measures were introduced by Russia to align the treatment of Russian subsidiaries and branches of foreign companies down to national treatment, this cannot be considered to violate the obligation on Russia to use its best endeavours contained in Article 34 (1).
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et aux succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et des succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34 paragraphe 1.

(b) under certain provisions of its staff regulations not agreed to by the railway undertaking, to retain staff released by rationalisation measures who cannot reasonably be given other work in the undertaking.
b) du fait de dispositions du statut du personnel, non agréées par les entreprises de chemin de fer, de ne pas licencier du personnel libéré par des mesures de rationalisation de l'exploitation et dont l'utilisation à d'autres tâches dans l'entreprise ne se justifie pas.