Vertaling van "cannot act then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

We can have the public confirm the decision of the government by putting it to a binding referendum on the public will so that the government then cannot act in a tyrannical manner.
Nous pouvons obliger le gouvernement à demander que le public entérine sa décision dans un référendum exécutoire de façon à empêcher le gouvernement d'agir arbitrairement.

To Dr. Velji's point, it is great to accumulate data, but if you do not analyze it and interpret it, then you do not understand what the data is telling us and we cannot act upon it.
En ce qui concerne le point de Mme Velji, c'est très bien d'accumuler des données, mais si vous ne les analysez ou ne les interprétez pas, vous ne comprenez pas ce qu'elles signifient et nous ne pouvons pas intervenir.

They cannot act without integrity and then claim to be calling for more transparency in members' expenses.
On ne peut pas agir sans intégrité et ensuite prétendre qu'on exige plus de transparence en ce qui concerne les dépenses des députés.

As was the case in Toronto with the mayor when he was threatened with removal from office, the law is a clumsy and sometimes forceful animal, so if the law says the mandatory minimum for a particular breach is a letter to the Speaker saying a person cannot sit, then the Chief Electoral Officer was merely acting according to the law.
Comme dans le cas du maire de Toronto, qui a été menacé de destitution, la loi est une bête maladroite et parfois vigoureuse. Donc, si la loi dit qu'en cas de manquement, il faut au minimum qu'une lettre soit envoyée au Président pour dire que la personne ne peut pas siéger, il s'ensuit que le directeur général des élections appliquait simplement la loi.

I think it has been said here – the Vice-President of the Commission has mentioned it and the rest of us have as well – that Frontex has to be based on the greatest possible legal certainty because, without such certainty, it often cannot act and it then finds itself in impossible situations.
Je pense qu’il a été dit ici – le vice-président de la Commission l’a mentionné, le reste d’entre nous également – que FRONTEX devait être basée sur la plus grande certitude juridique possible, car sans cette certitude elle ne peut souvent pas agir et elle se retrouve alors dans des situations impossibles.

If we cannot act swiftly then this problem will weigh more heavily on the European economy, and above all on the lives of European citizens.
Si nous ne pouvons agir rapidement, ce problème pèsera plus lourdement sur l’économie européenne, et surtout sur la vie des citoyens européens.

The Council acknowledged that the EP is interested in new labelling requirements for the future which might then reflect the interests of industry and consumers as well as technical developments but which cannot yet be realised within the current legal act.
Le Conseil a bien noté que le Parlement européen souhaite l'introduction de nouvelles exigences d'étiquetage à l'avenir, qui pourraient prendre en compte les intérêts du secteur et des consommateurs ainsi que les évolutions technologiques mais qui ne peuvent pas encore être concrétisées dans le cadre de l'acte juridique actuel.

Moreover, the Authority cannot see how the reorganisation of Statsbygg — in the absence of Paragraph 3 in the Act of 18 February 2000 — could have been exempted under the Registration Act as it was then interpreted.
En outre, l’Autorité ne voit pas comment la réorganisation de Statsbygg aurait pu, en l’absence de l’article 3 de la loi du 18 février 2000, être exonérée en vertu de la loi sur l’enregistrement telle qu’elle a été interprétée à l’époque.

I also believe that the information desk should not, and cannot, act in the role of advocate, for then it would be responsible for the advice given.
J'estime aussi que le centre d'information ne peut jouer le rôle d'un avocat et n'est pas à même de le faire car, dès lors qu'il le fait, il assume la responsabilité du conseil donné.