Vertaling van "candidate expense limits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

interest expense limit
plafond de déductibilité des frais de location

to curtail expenses | to limit expenses | to reduce expenses
couper les dépenses | diminuer les dépenses | limiter les dépenses

Candidate's Statement of Personal Expenses paid by the candidate
Relevé des dépenses personnelles du candidat (payées par le candidat)

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
plafonnement des dépenses de campagne électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are there any examples, in the three elections mentioned in which there were no third-party expenses, of situations where registered parties and candidates in Canada have been unable, because of their own party or candidate expense limits, to adequately respond to or rebut the advertising of the third parties?
En existe-t-il, dans les trois élections mentionnées pour lesquelles il n'y avait pas de dépenses de tiers? Y a-t-il eu des situations où les partis et les candidats officiels au Canada ont été incapables, à cause des limites de dépenses électorales imposées aux partis ou aux candidats, de répliquer adéquatement à la publicité de tiers ou de la réfuter?

(s) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 439(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 443(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, candidate, person authorized under paragraph 446(c) or a third party, contravenes subsection 443(2) (colluding to circumvent election expense limit);
s) le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient aux paragraphes 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);
e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

443 (1) No candidate, official agent of a candidate or person authorized under paragraph 446(c) to enter into contracts shall incur election expenses in an amount that is more than the election expenses limit calculated under section 440.
443 (1) Il est interdit au candidat, à l’agent officiel ou au mandataire visé à l’article 446 d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440.

After the French presidential election in 2012 (when Mr Hollande was elected as President of the Republic), it appeared that the campaign accounts of Nicolas Sarkozy exceeded the limits set in the law for the campaign expenses of candidates for the presidency. As a consequence, France’s national commission for campaign accounts and political financing decided to reject his campaign accounts on 19 December 2012.
Après l'élection présidentielle française de 2012 (qui a porté M. Hollande à la présidence de la République), il est apparu que les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy dépassaient le plafond légal des dépenses de campagne des candidats à la présidence, à la suite de quoi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé, le 19 décembre 2012, de rejeter ces comptes.

(17) European political parties should be able to finance their own campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer leurs propres campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

These differences concern: the election expense limit, which is different and is established differently for parties and candidates; the reimbursement of expenses that are subject to a different percentage; the fact that expenses must be incurred by the chief agent, in the case of a party, or by the candidate, in the case of the candidate, or by the official agent or person authorized in writing.
Ces distinctions touchent: au plafond des dépenses, qui est différent et qui est établi d'une manière différente pour le parti et les candidats; au remboursement des dépenses qui sont assujetties à un pourcentage différent; au fait que les dépenses doivent être engagées, dans le cas du parti, par l'agent principal et, dans le cas du candidat, soit par le candidat, soit par l'agent officiel ou par la personne qui détient une autorisation écrite.