Traduction de «cancelling the eh-101s could have » (Anglais → Français) :

3. Oral proceedings, including delivery of the decision, shall be public before the Cancellation Division and the Boards of Appeal, in so far as the department before which the proceedings are taking place does not decide otherwise in cases where admission of the public could have serious and unjustified disadvantages, in particular for a party to the proceedings.
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d'annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

In this case, the resolution authorities could, after having allocated the losses to the shareholders and reduced or cancelled most of the shareholders’ claims, convert into capital subordinated and, if necessary, senior liabilities.
En pareil cas, après avoir réparti les pertes entre les actionnaires et avoir réduit ou annulé la plupart des créances des actionnaires, les autorités de résolution pourraient convertir en capital les créances subordonnées et, si nécessaire, les créances de rang supérieur.

4. If the operating air carrier can prove that the cancellation, delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation, delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken, it may limit the total cost of accommodation provided according to paragraph 1(b) to EUR 100 per night and per passenger and to a maximum of 3 nights.
4. Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées.

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken .
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. If the operating air carrier can prove that the cancellation, delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation, delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken correctly , it may limit the total duration of accommodation provided in accordance with paragraph 1(b) to a maximum of five nights.
4. Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises correctement , il peut limiter la durée totale de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à un maximum de cinq nuitées.

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

We need to do that in the future, but what I expect is direct budget aid given to Egypt as fast as possible, because by the end of the year, they will have no money in their budget and that could be the beginning of a counter-revolution in Egypt. Direct budget aid or cancelling the country’s debts – that is the way forward immediately. An announcement today in that direction would certainly be helpful for Egypt and for the Egyptians.
Cela, nous devrons le faire à l’avenir, mais ce que j’attends aujourd’hui, c’est une aide budgétaire directe versée à l’Égypte aussi rapidement que possible, car les caisses du pays seront vides à la fin de l’année, ce qui pourrait déclencher une contre-révolution dans le pays. Une aide budgétaire directe ou l’annulation de la dette égyptienne, voilà la voie qu’il convient de suivre dans l’immédiat. Une annonce faite aujourd’hui serait sans aucun doute utile à l’Égypte tout comme aux Égyptiens.

Carriers should provide for the payment of compensation for passengers in the event of the cancellation or delay of a passenger service based on a percentage of the ticket price, except when the cancellation or delay occurs due to weather conditions endangering the safe operation of the ship or to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
Les transporteurs devraient, en cas d’annulation ou de retard d’un service de transport de passagers, prévoir le versement aux passagers d’une indemnisation équivalant à un pourcentage du prix du billet, sauf si l’annulation ou le retard intervient en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Article 19 shall not apply where the carrier proves that the cancellation or delay is caused by weather conditions endangering the safe operation of the ship or by extraordinary circumstances hindering the performance of the passenger service which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
4. L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.