Traduction de «cancelling previously issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previously issued permanent resident card
carte de résident permanent préalablement délivrée

appropriations carried over from previous financial years which have been cancelled
annulation de crédits reportés des exercices antérieurs

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons
Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons
Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o Further consideration should be given to: the role of subjective judgement by regulators and directors at times of market stress; less reliance on mathematical modelling; a ban on buying back and cancelling previously issued equity to limit organic growth in financial firms; "living will" to detail their orderly liquidation; and minimising tax incentives which favour debt financing over equity financing;
o Les questions devant également être approfondies concernent le rôle des jugements subjectifs portés par les régulateurs et les gérants lorsque les marchés sont sous tension et la nécessité de moins se fier aux modèles mathématiques, l'interdiction de racheter et d'annuler les actions antérieurement émises pour limiter la croissance organique des établissements financiers, les "dispositions testamentaires" en vue d'une liquidation dans les règles et la réduction des mesures fiscales qui incitent à préférer l'endettement à l'émission d'actions.

(6) A new lease issued under subsection (5) is considered to be a transfer of the previous lease on the same lands, with the same duration as was left on the previous lease at the time it was cancelled.
(6) La délivrance du nouveau bail est considérée comme le transfert du bail annulé; le premier expire à la date à laquelle aurait expiré le second.

8. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting and to inform it of the outcome of this round immediately after its conclusion;
8. invite la Commission et le Conseil à s'engager de façon anticipée avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande au mois d'avril 2010, qu'elle demande à ce que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et la prie d'informer le Parlement du résultat de ce cycle immédiatement après sa conclusion;

6. Calls on the Commission to engage proactively with ACTA negotiation partners to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the conduct of the negotiations and to inform Parliament about its initiatives in this regard in due course; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010 and to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting;
6. invite la Commission à prendre l'initiative de s'engager avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; compte sur la Commission pour formuler des propositions avant le prochain cycle de négociation qui se tiendra en avril 2010 en Nouvelle-Zélande et pour exiger que la question de la transparence figure à l'ordre du jour de cette réunion;

4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010 and to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting;
4. invite la Commission et le Conseil à engager en amont un dialogue avec les partenaires ACTA, en les pressant d'annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations, et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; compte sur la Commission pour formuler des propositions avant le prochain cycle de négociation qui se tiendra en avril 2010 en Nouvelle-Zélande et pour demander que la question de la transparence figure à l'ordre du jour de cette réunion;

A Member State may no longer refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued by another Member State where, in the first Member State, the previous licence issued to the holder was withdrawn or cancelled but the ban imposed on obtaining a new licence in that Member State has already expired.
Un État membre ne peut plus continuer à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre lorsque, dans le premier État membre, le permis antérieur du même titulaire a fait l'objet d'une mesure de retrait ou d'annulation mais que la période d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis dans cet État membre est déjà écoulée.

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1).
g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1).

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1);
g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1);

During that debate, which was very similar to this one on tax agreements and family trusts, we discovered that friends of the party had once again shown great strength, forming lobbies to ensure that the Minister of Transport, in his legislation regarding Pearson airport, would retain some discretionary power to, perhaps, compensate them if he deemed appropriate to do so following the cancellation of the contract for the privatization of that airport (1530) There, as in the case of the two previous issues, and particularly this one on tax agreements, we noticed that friends such as Leo Kolber-he is the senator who organized a small lunch at $1,000 a plate during the elections to finance the Liberal Party of Canada's campaign-played an active role in the privatization of Pearson airport.
On a pu le constater aussi, lors de ce débat, qui s'apparente beaucoup je trouve à celui qu'on tient sur les conventions fiscales et les fiducies familiales, que des amis du parti avaient encore frappé fort, qu'ils s'étaient encore constitués en lobbies pour faire en sorte que le ministre des Transports, dans son projet de loi qu'il nous a présenté sur Pearson, puisse se réserver une enveloppe discrétionnaire pour peut-être les compenser, si jamais il jugeait qu'il était nécessaire de les compenser suite au bris du contrat concernant la privatisation de l'aéroport Pearson (1530) Là, tout comme dans les deux dossiers précédents, et en particulier celui dont il est question aujourd'hui sur les conventions fiscales, on a pu noter que des amis comme Leo Kolber-c'est un sénateur, Leo Kolber, qui avait organisé un petit déjeuner pas compliqué à 1 000 $ le couvert durant la campagne électorale, pour financer la campagne du Parti libéral du Canada-était acteur du scénario de privatisation de l'aéroport Pearson.

The basis upon which those would be cancelled is questionable, and we would recommend deleting subclauses (2) and (3) entirely from the transitional provisions and just having the authorizations and permits as they were previously issued continue under the new act.
Il existe des doutes quant aux raisons sur lesquelles seraient fondées les annulations. Nous recommandons le retrait complet des paragraphes (2) et (3) des dispositions transitoires et le maintien, en vertu de la nouvelle loi, des autorisations accordées en vertu de l'ancienne loi.