I refer to section 5(4), which states that a licence may be suspended, cancelled or the conditions thereof altered at any time by the minister or any person authorized by him for any cause that to him seems sufficient.
M. Bernier: Monsieur le président, le comité a contesté, entre autres, le paragraphe 5(4), qui dispose qu'une licence peut être suspendue, révoquée ou les conditions peuvent en être modifiées en tout temps par le ministre ou par toute autre personne dûment autorisée par lui pour toute raison qu'il juge suffisante.