Traduction de «cancelled their purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchase order shipment cancellation reason [ PO shipment cancellation reason ]
motif d'annulation de l'expédition de commande

Cancel Purchase Orders screen - Purchase Order Header
Écran Annuler les bons de commande - zone En-tête des commandes

purchase for cancellation
achat à des fins d'annulation

Cancel Purchase Orders screen - Search Criteria zone
Écran Annuler les bons de commande - zone Critères de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.
les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.

There will also be clear rules on precisely when risk is passed on to consumers as well as on customers’ rights to cancel a purchase, change their minds or have a product repaired or replaced.
Des règles précises seront également édictées au sujet du moment exact où le risque est transféré au consommateur, ainsi qu’au sujet du droit du consommateur d’annuler un achat, de changer d’avis ou de faire réparer ou remplacer un article.

We stand in contrast to the Liberal-led coalition that continually promotes policies that kill Canadian jobs, such as their support of Bill C-300 or their promise to cancel the purchase of F-35s.
Nous nous distinguons de la coalition dirigée par les libéraux, qui préconise constamment des politiques tueuses d'emplois comme, par exemple, le projet de loi C-300 que les libéraux appuient et leur promesse d'annuler l'achat des F-35.

Mr. Speaker, four countries taking part in the F-35 program have already cancelled their purchases or are buying fewer planes.
Monsieur le Président, quatre pays participants au projet des F-35 ont déjà coupé ou réduit leurs achats.

16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);
16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);

A majority of consumers were not aware of their fundamental rights such as the right to have a faulty product repaired, replaced or reimbursed 24 months after purchase, the right to cancel an online financial services contract within 14 days if they change their mind or find a better offer, or similarly, the right to cancel a contract with a doorstep salesman.
La plupart des consommateurs ne connaissaient pas leurs droits fondamentaux, comme le droit de faire réparer ou remplacer un produit défectueux, d’obtenir son remboursement dans les dix-huit mois suivant son achat, d’annuler un contrat de services financiers souscrit en ligne dans un délai de deux semaines s’ils changent d’avis ou s’ils trouvent une meilleure offre, ou encore d’annuler un contrat conclu avec un vendeur à domicile.

Passengers who hold a rail season ticket and who encounter recurrent delays or cancellations during the period of validity of their season ticket may request compensation. This may be paid either in the form of a price reduction on the purchase of a new season ticket or in the form of an extension of the period of validity of the existing season ticket.
Celle-ci peut être versée sous forme d'une réduction de prix lors de l'achat d'un nouvel abonnement ou d'une prolongation de la durée de validité de l'abonnement existant.

3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;
3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;

3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters’ legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;
3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;