Traduction de «cancelled the pearson contract because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cancellation of the contract of carriage
annulation du contrat de transport

refunds in the case of cancellation of contracts
remboursements effectués en cas d'annulation de contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

the organiser is prevented from performing the contract because of unavoidable and extraordinary circumstances and notifies the traveller of the termination of the contract without undue delay before the start of the package.
l'organisateur est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du forfait.

17. Welcomes the refusal by the French Government to deliver the first Mistral class helicopter carrier to Russia; urges the French Government to revoke this contract definitively; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia, and equally urges all EU Member States to formally reinforce the EU arms embargo against Russia by not only banning future exports but also cancelling all current contracts and licences;
17. salue la décision du gouvernement français de ne pas livrer le premier porte-hélicoptère Mistral à la Russie; exhorte le gouvernement français à résilier définitivement ce contrat; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte l'ensemble des États membres à renforcer officiellement l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures et en annulant par ailleurs les contrats et les autorisations actuels;

It may be the case for certain purchases within the scope of this Directive that only one economic operator is able to execute the contract because it holds exclusive rights, or for technical reasons.
Il peut arriver que, pour certains achats entrant dans le champ d’application de la présente directive, un seul opérateur économique soit en mesure d’exécuter le marché parce qu’il détient des droits exclusifs ou pour des raisons techniques.

Eutelsat did not want to renew the contract with NTDTV for transmission to Asia in 2005, but the cancellation of the contract was prevented by international intervention.
En 2005, Eutelsat voulait déjà ne plus prolonger le contrat de transmission qui le lie avec NTDTV pour l'Asie.

4. Welcomes the Action Plan for the restructuring and reorientation of Eurostat, including cancellation of all contracts with parties involved, improved training in financial management, the reduction of dependency on external contractors, the free publication of statistics via its internet site and reinforced collaboration with national statistical bodies; urgesthe Commission, in addition, to address the situation of the small sub-contracting firms unintentionally caught up in the affair;
4. se félicite du plan d'action visant à restructurer et à réorienter Eurostat, à travers notamment l'annulation de tous les contrats avec les parties impliquées, un renforcement de l'information en matière de gestion financière, une dépendance réduite à l'égard des contractants extérieurs, la libre publication de statistiques via son site internet et un renforcement de la collaboration avec les organes statistiques nationaux; demande, en outre, à la Commission de remédier à la situation des petites firmes sous-traitantes involontairement impliquées dans l'affaire;

I believe that our resolution is sound, and I would thank the authors for that. I feel that the threat to cancel the cooperation agreement, because that is precisely what we are talking about, is extremely important.
Je crois que notre résolution, et je remercie les collègues, est une bonne résolution ; que la menace d'annulation, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, d'une menace d'annulation de l'accord de coopération, est extrêmement importante.

19. Welcomes the new Commission's approach to the contractual relationship with EUROGRAMME as stated in the Commission's reply of 28 February 2003 concerning the 2001 discharge procedure, including the suspension of all payments under current contracts and the application of cancellation clauses in contracts, provided that this does not impose any extra financial burden on the Union's budget;
19. se félicite de la nouvelle stratégie de la Commission en ce qui concerne la relation contractuelle avec Eurogramme - telle qu'elle ressort de la réponse de la Commission, en date du 28 février 2003, relative à la procédure de décharge 2001 - à savoir notamment la suspension de tous les paiements au titre des contrats en cours et l'application de clauses d'annulation dans les contrats, pour autant qu'il n'en résulte aucune charge financière supplémentaire pour le budget de l'Union;