I must therefore point out that, if this bill is passed, the possession, acquisition, placement, production and transfer of anti-personnel mines will become offences punishable under Canadian law.
Donc, et il m'incombe de le souligner, si ce projet de loi est adopté, la possession, l'acquisition, la mise au point, la production et le transfert de mines antipersonnel deviendront des infractions punissables en vertu du droit canadien.