If you're looking for it in the legislation, the foreign ownership rule is built into what constitutes a Canadian for the purposes of getting a Canadian licence, and that is that your entity is Canadian in the sense of the citizenship legislation, but in addition it explains the two quite distinct tests of ownership.control, in fact, which is where the 25% limit is.
Si vous la cherchez dans la loi, la règle concernant la propriété étrangère est intégrée à ce qui constitue une entreprise canadienne aux fins de la licence canadienne, soit que l'entreprise est canadienne au sens de la Loi sur la citoyenneté et, en plus, elle explique les deux critères très distincts de propriété.de contrôle, en fait.