Traduction de «canadian wheat board could co-exist » (Anglais → Français) :

There have been certain discussions among all the parties in this House about the possibility of removing from the draft bill those detailed provisions which deal with additions to or subtractions from the Canadian Wheat Board's current mandate on the condition that members consent to the tabling now of a new provision in the law that would ensure that no minister responsible for the Canadian Wheat Board could attempt to change the wheat board's existing mandate either to enlarge it or to reduce it without first having conducted a democratic vote among the relevant producers and also having consulted with the wheat board's new board of directors.
Il y a eu des discussions entre tous les partis à la Chambre à propos de la possibilité d'éliminer du projet de loi les dispositions détaillées touchant les éléments à ajouter au mandat actuel de la Commission canadienne du blé ou à en soustraire, à la condition que les députés consentent à ce qu'on dépose maintenant une nouvelle disposition de la loi stipulant que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne pourra chercher à modifier le mandant existant de la Commission dans le but de l'élargir ou de le limiter sans avoir d'abord procédé à un vote démocratique parmi les producteurs intéressés ni avoir consulté le nouveau conseil d'administration de la Commission.

By including a question that allowed farmers to believe that the Wheat Board could co-exist in a marketing system, the Minister of Agriculture is perpetrating a fraud on the farmers he purports to represent.
En prévoyant une question laissant croire aux agriculteurs que la Commission canadienne du blé pouvait coexister dans un système de mise en marché, le ministre de l'Agriculture trompe les agriculteurs qu'il prétend représenter.

However, the proposed lean MRV approach based on existing documents and equipment on board of ships could not be used to measure other emissions than CO2.
Cependant, l’approche MRV rationnelle proposée, qui repose sur les documents et équipements existant à bord des navires, ne pourrait pas être utilisée pour mesurer d’autres émissions que celles de CO2.

Will the Leader of the Government in the Senate please confirm that her government is prepared to put the money into the Canadian Wheat Board so that the Wheat Board could compete, or are they saying that they do not care whether the Canadian Wheat Board competes at all, or whether it exists at all, and that they really want to kill it?
Madame le leader du gouvernement au Sénat confirmera-t-elle que le gouvernement est disposé à injecter de l'argent dans la Commission canadienne de blé pour qu'elle soit concurrentielle?

1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58, it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.
1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58, adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.

The assumption that dual market and Canadian Wheat Board could co-exist has not been proven.
L'hypothèse qu'un double marché et la Commission canadienne du blé pourraient coexister n'a cependant pas été prouvée.

At the same time, we cannot but note the continuing lack of willingness to make comparable commitments in respect of other forms of export subsidy; as far as I am aware, for example, the Canadian Wheat Board was compensated for its latest losses by the Canadian Government.
En même temps, nous ne pouvons que relever l’absence permanente de volonté à prendre des engagements comparables concernant d’autres formes de subventions à l’exportation; si je ne me trompe pas, par exemple, le gouvernement canadien a octroyé à la Commission canadienne du blé une compensation pour ses dernières pertes.

[7] The current Management Board is strongly in favour of maintaining the existing structure, though reinforced through the creation of particular sub-committees which could be responsible for different aspects of the work.
[7] Le conseil d'administration actuel est très favorable au maintien de la structure existante, qui serait toutefois renforcée par la création de sous-comités particuliers pouvant être chargés de différents aspects des travaux.

In view of the size and economic importance of the European Union and the extensive use that could be made of a .EU TLD, both for Electronic Commerce and for the European Institutions, the European Commission will request the ICANN Board to delegate the .EU TLD on the basis of a decision by the ISO 3166 Maintenance Agency to extend the reservation of the existing EU code for the purposes of the Internet.
Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau .EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau .EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.

It stated that if the Canadian Wheat Board could not be made accountable, and if the Canadian Wheat Board was negligent in doing its duty of selling the grain for the best price, why would farmers then want a Canadian Wheat Board?
Il a déclaré que, si la Commission canadienne du blé ne pouvait pas être contrainte à rendre des comptes et si elle ne mettait pas tout en oeuvre pour vendre le grain au meilleur prix, pourquoi les agriculteurs en voudraient-ils?