For example, if an inspector believes an offence has occurred and seizes property, under this act, I would argue that section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has kicked in and what we call in law the " Hunter standards'' — we need to have a warrant issued by an independent person on objective criteria — has kicked in and that seizure would not be legal.
Par exemple, selon ce projet de loi, là où un inspecteur croit qu'il y a infraction et qu'il saisit des biens, l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés devient applicable, et les normes de l'arrêt Hunter — c'est une personne indépendante qui s'en remet à des critères objectifs qui doit émettre le mandat — deviennent applicables. À ce moment- là, la saisie ne serait pas légale.
