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Canadian Taxpayers Federation
Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada
Resolution One Association

Traduction de «canadian taxpayers after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
process served after two reminders to recalcitrant taxpayer by the Inland Revenue

sommation de payer


Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]


Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada

Fédération canadienne des contribuables - Provinces atlantiques


Election on Disposition of Property by a Taxpayer to a Canadian Partnership

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) if as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasona ...[+++]

a) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’exploration au Canada ou en frais d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait ...[+++]


(12.2) Where, pursuant to an agreement between a taxpayer and another person to unitize an oil or gas field in Canada, an amount has become receivable by the taxpayer at a particular time after May 6, 1974 from that other person in respect of Canadian exploration expense incurred by the taxpayer or Canadian exploration and development expenses incurred by the taxpayer (or expenses that would have been Canadian exploration and devel ...[+++]

(12.2) Lorsque, en exécution d’une convention intervenue entre un contribuable et une autre personne en vue d’unifier un champ de pétrole ou de gaz au Canada, une somme est devenue payable au contribuable à un moment donné postérieur au 6 mai 1974 par cette personne relativement aux frais d’exploration au Canada ou aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par le contribuable (ou aux frais qui auraient été des frais d’exploration et d’aménagement au Canada s’ils avaient été engagés après 1971, mais avant le 7 mai 1974), relativement à ce champ ou à quelque partie de celui-ci, les règles suivantes s’appliquent :


(i) expenses incurred after March, 1977 and before April, 1980 and before the particular time in respect of the well (other than expenses that may reasonably be regarded as having been incurred as consideration for services rendered to the taxpayer after March, 1980) if those expenses would be included in the Canadian exploration expense of the taxpayer within the meaning of paragraph 66.1(6)(a) of the Act (if that paragraph were r ...[+++]

(i) des frais engagés après mars 1977 et avant avril 1980 et avant la date donnée à l’égard du puits (autres que des frais qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été engagés en contre-partie de services rendus au contribuables après mars 1980) si ces frais étaient inclus dans les frais d’exploration au Canada du contribuable au sens de l’alinéa 66.1(6)a) de la Loi (si cet alinéa était interprété en faisant abstraction des sous-alinéas (iii) et (iii.1) et des mots « dans les six mois suivant la fin de l’année, le forage du puits est terminé, et » du sous-alinéa (ii), et si le renvoi des sous-alinéas (iv) et (v) aux mots « ...[+++]


(c) 66 2/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount that became receivable by the taxpayer after March 28, 1979 and before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, and in respect of which the consideration given by the taxpayer therefor was a property (other than a share, or a property that would have been a Canadian resource property if it had been acquired by the taxpayer at the time the consideration was given) or services the cost of which may r ...[+++]

c) de 66 2/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant devenu recevable par le contribuable après le 28 mars 1979 et avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, et à l’égard duquel la contrepartie donnée par le contribuable est un bien (autre qu’une action ou un bien qui aurait constitué un avoir minier canadien s’il avait été acquis par le contribuable au moment où la contrepartie a été donnée) ou un service dont le coût peut être raisonnablement considéré comme représentant principalement une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard duquel un montant a été ajouté lor ...[+++]


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(e) 66 2/3% of the total of all amounts, each of which is an amount that became receivable by the taxpayer after December 11, 1979 and before 1990 and in the year and in respect of which the consideration given by the taxpayer was a property (other than a share or a Canadian resource property) or services the cost of which may reasonably be regarded as having been an expenditure in connection with an oil or gas well in respect of which an amount was included in computing the taxpayer’s frontie ...[+++]

e) 66 2/3 % du total des montants dont chacun représente un montant devenu à recevoir par le contribuable au cours de l’année, après le 11 décembre 1979 et avant 1990, et dont la contrepartie donnée par le contribuable consistait en un bien (à l’exclusion d’une action et d’un avoir minier canadien), ou en services, dont il est raisonnable de considérer le coût comme une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard duquel un montant a été ajouté dans le calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable ou de la base d’exploration frontalière d’un prédécesseur lorsque le contribuable est une société remplaçante du p ...[+++]




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'canadian taxpayers after' ->

Date index: 2023-03-11
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