Vertaling van "canadian tax bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

taxation bill | taxing bill
bill d'imposition | projet de loi fiscal

land tax bill BT
projet de loi d'imposition foncière BT

interim tax bill
facture d'impôt provisoire

taxed bill of costs
mémoire taxé

tax bill
relevé d'imposition

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

Canadian Bill of Rights
Déclaration canadienne des droits

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Liberals Canadians pay personal income taxes 56% higher than the seven leading countries and economies. In 1996 under the Liberals the average Canadian family paid a total tax bill of $21,242 more than it paid for food, shelter and clothing combined.
Avec les libéraux, les Canadiens paient des impôts sur le revenu des particuliers qui sont de 56 p. 100 supérieurs à ceux des pays et des économies du groupe des sept. En 1996, sous les libéraux, la famille canadienne moyenne a payé une note fiscale totale de 21 242 $, soit davantage qu'elle a payé pour l'alimentation, le logement et les vêtements réunis.

Canadians want us to debate tax bills and important international tax bills before the House.
Les Canadiens veulent que nous débattions des mesures d'imposition et des traités internationaux en matière d'imposition dont est saisie la Chambre.

The Canadian Consumer Tax Index calculates the total tax bill paid by a Canadian family with average income by adding up the various taxes that the family pays to federal, provincial, and local governments.
L’Indice d’imposition du consommateur canadien calcule la charge fiscale totale de la famille canadienne moyenne en additionnant les différents impôts et taxes qu’une famille paie à l’échelle fédérale, provinciale et municipale.

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?
Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?

When we debate a tax bill in the House and when we collect taxes from the Canadian people, we should make sure that the number one priority of those taxes will be social programs and, in particular, health care which is so important to each and every single Canadian from coast to coast.
Lorsque nous débattons ici d'un projet de loi fiscal et lorsque nous percevons des impôts auprès des Canadiens, nous devrions nous assurer que les recettes fiscales iront avant tout à des programmes sociaux et, surtout, aux soins de santé, qui sont tellement importants pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.