Vertaling van "canadian regulators since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975
Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975

Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982
Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982

Guide to Canadian Ministries Since Confederation
Répertoire des ministères canadiens depuis la Confédération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In British Columbia, tobacco publicity has been regulated since 1972, and yet the percentage of smokers there is no different from that in other Canadian provinces.
En Colombie-Britannique la publicité sur le tabac est réglementée depuis 1972, et pourtant le pourcentage de fumeurs ne se démarque pas de celui des autres provinces canadiennes.

Any ship coming into our waters for the purpose of trade, specifically to go to Churchill, would be even more circumspect in its compliance with any Canadian regulations since its intent is to come repeatedly.
Tout bâtiment qui pénètre dans nos eaux à des fins commerciales, en particulier pour se rendre à Churchill, serait d'autant plus circonspect dans ses efforts pour se plier à la réglementation canadienne, puisqu'il compte y revenir.

Question No. 163 Mr. Pierre-Luc Dusseault: With regard to the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA): (a) how many aerodromes have submitted a request to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations since 2002, broken down by year; (b) which aerodromes have submitted a request to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations since 2002, broken down by year; (c) what criteria must be met for an aerodrome to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations; and (d) since 2002, have there been any changes to the criteria for assessing a request to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations and, if so, (i) what criteria have been added, (ii) what criteria have been removed?
Question n 163 M. Pierre-Luc Dusseault: En ce qui concerne la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) combien d’aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; b) quels aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; c) quels sont les critères à satisfaire pour qu’un aérodrome soit ajouté à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA; d) depuis 2002, y a-t-il eu des changements de critères pour évaluer la demande d’ajout d’un aérodrome à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et si oui, (i) quels critères ont été ajoutés, (ii) quels critères ont été retirés?

In a letter co-signed by the President of the Canadian Police Association, the Canadian Association of Chiefs of Police and the Canadian Association of Police Boards to Mr. Day, they noted that the U.S. has had import-marking regulations since 1968 and that Canada is obligated to require importers to mark firearms from originating countries under the UN Firearms Protocol and the Organisation of American States Firearms Convention.
Dans une lettre adressée à M. Day et cosignée par les présidents de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des commissions de police, on peut lire que les États-Unis ont, depuis 1968, un règlement qui prescrit le marquage des armes à feu importées et que le Canada a l'obligation d'exiger des importateurs qu'ils procèdent au marquage des armes à feu provenant d'autres pays, en vertu du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu et de la Convention sur les armes à feu de l'Organisation des États américains.

The EU-Canada Summit welcomed the considerable strengthening of dialogue between EU and Canadian regulators since the entry into force of the Framework for Regulatory Cooperation and Transparency between Canada and the Commission in December 2004, highlighting progress on a number of industrial sectors.
Les participants au sommet UE-Canada ont salué le net renforcement du dialogue entre les organismes de réglementation européens et canadiens depuis l’entrée en vigueur du cadre pour la transparence et la coopération dans le domaine réglementaire en décembre 2004. Ils ont notamment mis en lumière les progrès réalisés dans un certain nombre de secteurs industriels.