MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate to refer Bill C-9, An Act for m
aking the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of
port authorities and the divesting of certain harbours and
ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and trans
port and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a conseq
uence, to committee ...[+++]before second reading, all questions necessary to dispose of the said stage of the Bill be deemed put and a recorded division be deemed demanded and deferred until Tuesday, October 21, 1997, at the expiry of the time provided for Government Orders.MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion portant renvoi du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité
du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'ali
énation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifian
...[+++]t certaines lois en conséquence, à un comité avant la deuxième lecture, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.