“742.3, if it is determined that the offender belongs to a specific population or group whose socio-economic or cultural marginalization has resulted in an overrepresentation within the Canadian prison population, including Aboriginal peoples and those with mental health disabilities, or if”
« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »