Vertaling van "canadian point contact unit identification code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2. In cases where Europol nonetheless receives personal data directly from private parties and where the national unit, contact point or authority concerned, as referred to in paragraph 1, cannot be identified, Europol may process those personal data solely for the purpose of such identification.
2. Si Europol reçoit néanmoins des données à caractère personnel directement de parties privées et si l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité concerné visé au paragraphe 1 ne peut pas être identifié, Europol ne peut traiter ces données qu'à la seule fin de procéder à cette identification.

10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.
10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.

Where a Member State has more than two units having the same powers, charged with facilitating the tracing and identification of proceeds of crime, no more than two units may be designated as national contact points.
Si un État membre dispose de plus de deux unités chargées avec les mêmes pouvoirs de faciliter le dépistage et l'identification des produits du crime, deux unités au plus peuvent être désignées comme points de contact.

Where a Member State has more than two units charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime, only two units may be designated national contact points.
Si un État membre dispose de plus de deux unités chargées de faciliter le dépistage et l'identification des produits du crime, seules deux unités peuvent être désignées comme points de contact.

- it is not sufficiently clear in the proposed Council Framework Decision whether it is necessary to set up a national contact point if a Member State already has units charged with facilitating the tracing and identification of the proceeds of crime.
- la proposition de décision-cadre du Conseil n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne la nécessité ou non de créer des points de contact nationaux dans le cas où un État membre dispose déjà d'unités chargées du dépistage et de l'identification des produits du crime.