Vertaling van "canadian ownership and control bureau " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Ownership and Control Bureau
Office de la propriété et du contrôle canadiens

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to the definition “prescribed” in subsection 35(1) and to subsection 38(1) of the Canadian Ownership and Control Determination ActFootnote , hereby revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984Footnote and makes the annexed Order respecting the form and manner in which an application for a certificate under the Canadian Ownership and Control Determination Act shall be filed on or after August 29, 1985 and the information and documentation that is to be contained in or to accompany that application.
En vertu des paragraphes 35(1) et 38(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge l’Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiensNote de bas de page et prend l’Arrêté prévoyant la façon de présenter une demande de certificat déposée le ou après le 29 août 1985 en vertu de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens ainsi que les renseignements ou documents que doit contenir cette demande ou qui doivent l’accompagner, ci-après.

(a) the Canadian ownership rate of an investor to whom a certificate, other than a certificate based on a Canadian ownership rate referred to in section 14 of these Regulations or in section 9 of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, has been issued shall, on any day of a period that begins on the day of issue of the certificate and terminates on the day the effective period of the certificate terminates, be the Canadian ownership rate determined by the Minister in respect of which that certificate was applied for less any percentage points added pursuant to subsection 28(1); and
a) le taux de participation canadienne d’un investisseur à qui un certificat, autre qu’un certificat basé sur un taux de participation canadienne mentionné à l’article 14 ou à l’article 9 du Règlement sur la détermination du taux de participation canadienne, a été délivré est, pendant la durée de validité du certificat, le taux de participation canadienne déterminé par le ministre pour lequel le certificat a été demandé moins tous points de pourcentage ajoutés en vertu du paragraphe 28(1); et

(b) the Canadian ownership rate of the owner of the units shall be deemed to be the Canadian ownership rate that would be considered for the purposes of subsection 17(5) and (7) of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations to be the Canadian ownership rate of a person deemed to own those units.
b) le taux de participation canadienne du propriétaire des unités est réputé être le taux de participation canadienne qui serait considéré, pour les fins des paragraphes 17(5) et (7) du Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, être le taux de participation canadienne d’une personne réputée posséder ces unités.

(f) where an investor determined its relevant Canadian ownership rate for the purposes of the earlier application (the “earlier rate”) in accordance with the Act and the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, the investor has no knowledge or reason to believe that the Canadian ownership rate calculated for purposes of the present application if those Regulations applied would be less than the earlier rate by the number of percentage points referred to in subparagraph 2(e)(i) or 2(e)(ii).
f) dans le cas où un investisseur détermine son taux de participation canadienne aux fins de la demande antérieure, (appelé taux antérieur au présent article) conformément à la Loi et au Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, et que l’investisseur ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le calcul du taux de participation canadienne fait en vertu de ce règlement donnerait comme résultat un taux inférieur au taux antérieur, c’est-à-dire le taux antérieur moins le pourcentage mentionné aux sous-alinéas (2)e)(i) ou (ii).

In order to properly fulfil the mandate, Canada needs to change its legislation to remove the existing legal restrictions on ownership and control of Canadian airlines and on the number of services offered by each airline.
Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.
La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

The European public sector workers’ trade unions are also concerned, and I call on both Canadian and EU-based unions to forge a real campaign to protect public ownership in public services with democratic control rather than maximisation of private profit, but not just a coming together at leadership level but a real involvement of the rank and file to protect their public services.
Les syndicats européens du secteur public sont également concernés et j’invite à la fois les syndicats canadiens et européens à faire réellement campagne pour protéger le caractère public des services publics avec un contrôle démocratique plutôt que de privilégier la maximisation du bénéfice privé. Il ne faut pas seulement une convergence au niveau des dirigeants, mais aussi une implication réelle de la base pour protéger les services publics.

Turning now to our views on the Minister of Transport's reference questions, and with respect to the domestic market, the bureau continues to support the eventual removal of all restrictions on the ownership and control of Canadian air carriers.
Pour ce qui est du point de vue du Bureau concernant les questions de référence du ministre des Transports et le marché intérieur, le Bureau continue d'appuyer l'élimination éventuelle de toutes les restrictions concernant la propriété et le contrôle des transporteurs aériens canadiens.