Vertaling van "canadian ownership account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Ownership Account
Compte de canadianisation

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

Canadian Public Accountability Board | CPAB [Abbr.]
Conseil canadien sur la reddition de comptes | CCRC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71 (1) In this section, “account” means the Canadian Ownership Account established under Energy, Mines and Resources Vote 5c of Appropriation Act No. 4, 1980-81.
71 (1) Au présent article, « compte » désigne le Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne établi sous le régime du crédit 5c (Énergie, Mines et Ressources) de la Loi n 4 de 1980-81 portant affectation de crédits.

I don't question that Canadian banks are probably pretty careful in terms of beneficial ownership accounting in Canada, but I would question what they do in their subsidiaries in tax haven countries.
Pourrais-je simplement répondre à une question ici? Je ne doute pas que les banques canadiennes fassent probablement très attention pour comptabiliser la propriété véritable au Canada, mais je me pose des questions par rapport à ce qu'elles font dans leurs filiales, dans les paradis fiscaux.

Sessional Paper No. 8562-351-820A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources) Statement of Operations on the Canadian Ownership Account for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 71(5) of the Energy Administration Act, Chapter E-6, Revised Statutes of Canada, 1985.
Document parlementaire no 8562-351-820A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'industrie) par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) État des recettes et déboursés au Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 71(5) de la Loi sur l'administration de l'énergie, chapitre E-6, Lois révisées du Canada (1985).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, having been deposited with the Clerk of the House, were laid upon the Table: By Ms. McLellan (Minister of Natural Resources) Statement of Operations on the Canadian Ownership Account for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to subsection 71(5) of the Energy Administration Act, Chapter E-6, Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre : Par M McLellan (ministre des Ressources naturelles) État des recettes et déboursés au Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 71(5) de la Loi sur l'administration de l'énergie, chapitre E-6, Lois révisées du Canada (1985).

By Ms McLellan (Minister of Natural Resources), — Statement of Operations on the Canadian Ownership Account for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 71(5) of the Energy Administration Act, Chapter E–6, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M McLellan (ministre des Ressources naturelles) — État des recettes et déboursés au Compte d’accroissement du taux de propriété canadienne pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 71(5) de la Loi sur l’administration de l’énergie, chapitre E–6, Lois révisées du Canada (1985).