Traduction de «canadian legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Contributing to the strengthening of a shared sense of Canadian identity, which respects the diversity of the land and the people
Renforcer un sentiment commun d'identité canadienne dans le respect de la diversité du territoire et de la population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Jurisdictions which have introduced non-conviction based confiscation legislation include: Italy, Ireland, United Kingdom, Albania, Bulgaria, Slovakia, Australia, South Africa, the Canadian provinces of Alberta and Ontario.
Parmi les juridictions ayant introduit une législation relative à la confiscation figurent: l'Italie, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Albanie, la Bulgarie, la Slovaquie, l'Australie, l'Afrique du Sud et les provinces canadiennes de l'Alberta et de l'Ontario.

Canadians oppose it and say no. Mr. Speaker, given that the United States Congress has yet to pass its own legislation, which has been before it now for a number of years, and given that Republican members of Congress said as early as last month that they did not feel the legislation had any chance of passing Congress with the Democratic majority in control, the question is: Why is the government, which normally likes to follow the United States in everything it does, trying to be a leader on what is basically a very unpopular piece of legislation?
Les Canadiens sont contre, et ils disent: « non ». Monsieur le Président, dans la mesure où le Congrès des États-Unis n'a pas encore adopté sa loi, dont il est pourtant saisi depuis plusieurs années déjà, et dans la mesure où les membres républicains du Congrès ont dit, pas plus tard que le mois passé, que c'était impossible qu'elle soit adoptée, vu la majorité démocrate au Congrès, la question suivante se pose: pourquoi le gouvernement, qui se plaît habituellement à reproduire tout ce que les États-Unis font, tente-t-il de se démarquer à propos d'un projet de loi qui déplaît à à peu près tout le monde?

· recognises the right of the Canadian authorities to modify their legislation without previous consent of the counterpart of the agreement and which reserves only the right to withdraw from the agreement in case of persistent violation of the agreement itself.
· reconnaît le droit des autorités canadiennes à modifier leur législation sans consentement préalable de l'autre partie à l'accord et se réserve le droit de se retirer de l'accord uniquement en cas de violation persistante de l'accord lui-même.

This legislation is just one of many pieces of legislation which send out the wrong signal (1245) Mr. Leon Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to speak to the legislation once again.
Le projet de loi est une mesure législative parmi bien d'autres envoyant le mauvais signal (1245) M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de parler encore une fois du projet de loi.

From the perspective of a Canadian citizen who is well acquainted with the issues of privacy as well as the disciplines of history and genealogy, I strongly urge the Canadian government and the Senate to consider this matter in a comprehensive, common-sense context, recognizing the semantic inadequacy of that legislation which has hitherto proven an obstacle to the release of data to which every Canadian should obviously have the right of access.
Du point de vue d'un Canadien qui est bien au courant des questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que des recherches en histoire et en généalogie, j'exhorte fortement le gouvernement canadien et le Sénat à examiner cette question exhaustivement, en faisant preuve de bon sens, en reconnaissant les carences sémantiques de ces lois qui se sont révélées jusqu'ici un obstacle à la communication de données auxquelles tous les Canadiens devraient manifestement avoir le droit d'accès.

The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.
Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, the last group of petitions which I have the honour and privilege to present today is signed by 425 concerned Canadians, primarily from Saskatchewan and British Columbia, who request that Parliament support the existing laws which severely punish all violent criminals who use weapons in crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven to not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, le dernier groupe de pétitions que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est signé par 425 Canadiens, principalement des provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui demandent que le Parlement appuie les lois existantes qui punissent sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, qu'il appuie également de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes dans des activités récréatives et qu'il appuie la loi qui abrogera et modifiera les lois existantes sur le contrôle des armes à feu, lesquelles n'ont pas accru la sécurité de la population, se sont avérées d'un mauvais rapport coût-efficacité ou complexes au point d'être inefficaces ou impossible à appliquer.

Can we be satisfied that existing legislation, which I assume would be PIPEDA, can protect Canadians against the following circumstance: A Canadian company has a business relationship with a foreign company and the government of the country in which that foreign company is located uses that company as a conduit to get information about Canadians.
Pouvons-nous être assurés que la législation existante, que je suppose être la LPRPDÉ, peut protéger les Canadiens et les Canadiennes dans les circonstances suivantes : une entreprise canadienne a une relation d'affaires avec une entreprise étrangère et le gouvernement de ce pays dans lequel l'entreprise étrangère est située utilise cette entreprise comme un canal pour obtenir de l'information au sujet des Canadiens et des Canadiennes.