Traduction de «canadian law target » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian maritime law
droit maritime canadien

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

How the Law Applies to Me If--I am a Minor Target Shooter
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible mineur

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

Canadian Energy Law Foundation [ CELF | Canadian Petroleum Law Foundation ]
Canadian Energy Law Foundation [ CELF | Canadian Petroleum Law Foundation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Carignan: What I am saying, Senator, is that we cannot comment on issues of national security. I am saying that CSEC cannot, by law, target Canadians or authorize an international partner to act in such a way as to circumvent the law.
Le sénateur Carignan : Ce que je vous dis, sénateur, c'est qu'on ne peut pas commenter les questions de sécurité nationale, et je vous réponds que le centre ne peut pas, en vertu de la loi, cibler les Canadiens et ne peut pas non plus autoriser un partenaire international à agir d'une façon qui contourne la loi.

Also, in regard to every Canadian mission flown, a Canadian forces legal officer examined the target assigned with a view to ensuring its lawfulness under Canadian law and also international law.
De plus, pour toutes les missions aériennes canadiennes, un avocat des Forces canadiennes a examiné la cible prévue afin de veiller à ce qu'il n'y ait violation ni du droit canadien ni du droit international.

Senator Carignan: Senator, that is why we have a law that was passed by Parliament, a law that stipulates that Communications Security Establishment Canada cannot target Canadians and that all of the organization's activities must be examined by an independent commissioner who ensures that those activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est la raison pour laquelle nous avons une loi qui a été adoptée par le Parlement, qui prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications au Canada ne peut cibler les Canadiens et que toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui s'assure que ces activités soient conformes à la loi.

Accordingly, this legislation will address the evils of such international crimes that are now shielded by Canadian law, target the impunity of those states and officials that perpetrate these crimes, remove the state immunity that operates to shield the perpetrators of such crimes, and allow Canadian victims to secure justice while holding their perpetrators accountable.
Par conséquent, ce projet de loi lutte contre les maux relatifs à ces crimes internationaux qui sont actuellement protégés par le droit canadien. Il cible l'impunité des États et des représentants qui commettent ces crimes et élimine l'immunité des États qui protégeait les auteurs de ces crimes.

For the first time in Canadian law, the targets relating to climate change, the greenhouse gas emissions for this country, will be legislated into law, thereby prohibiting any government, this one or any future government, from resisting the will of Canadians, from resisting the inclination that we must do the right thing when it comes to climate change.
Pour la première fois, les objectifs pour le Canada concernant les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, feront l'objet d'une mesure législative. Il sera donc interdit à tout gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur, de résister à la volonté des Canadiens, de résister à l'idée de faire ce qui s'impose en matière de changements climatiques.