Traduction de «canadian law relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

state of the law relating to the Canadian Charter of Rights and Freedoms
état du droit se rapportant à la Charte canadienne des droits et libertés

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

An Act to amend the statute law relating to income tax and to make related amendments to the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971
Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et effectuant des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions
Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

Law relating to insurance against incapacity for work
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail

law relating to prisons
droit pénitentiaire

criminal law relating to contraventions
droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws, after which it is subject to the applicable laws relating to the disposal of public archives.
(3) Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire à l’application ou au contrôle d’application du droit canadien, après quoi il en est disposé conformément au droit applicable en matière de disposition des archives publiques.

(3) While a member of another force is by virtue of this section attached temporarily to the Canadian Forces, the member is subject to the law relating to the Canadian Forces in like manner as if he were a member of the Canadian Forces, and shall be treated and have the like powers of command, punishment and, notwithstanding subsection 12(1), arrest over members of the Canadian Forces as if he were a member thereof of relative rank.
(3) Pendant qu’un membre d’une autre force est, en vertu du présent article, attaché temporairement aux Forces canadiennes, il est assujetti à la loi relative aux Forces canadiennes, de la même façon que s’il était membre des Forces canadiennes, et il doit être traité de la même manière et avoir les mêmes pouvoirs de commandement, de punition et, nonobstant le paragraphe 12(1), d’arrestation sur les membres des Forces canadiennes que s’il était un membre de ces forces d’un grade équivalent.

I also welcome the fact that Canadian law allows citizens rights of access, rectification and even opposition as regards any personal information relating to them, and that the Canadian commitments extend this right to EU citizens who are not present in Canada.
Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.

Bill S-40 would bring Canadian law into line with our G-7 counterparts by exempting such collateral deposits from the law relating to bankruptcy or insolvency procedures.
Le projet de loi S-40 fera en sorte que la législation canadienne sera conforme à celle de nos homologues du G-7 en exemptant les biens donnés en garantie de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

That section provides that Parliament may adopt measures to ensure the uniformity of all the laws or parts of laws relating to property and civil rights in the other Canadian provinces.
Ce dernier prévoit que le Parlement peut adopter des mesures afin de pourvoir à l'uniformité de toutes les lois ou de parties de lois relatives à la propriété et aux droits civils des autres provinces canadiennes.

With respect to video and audio link evidence from Canada to a foreign state, the foreign state's laws relating to evidence and procedure would apply as though the person testifying in Canada were physically before the foreign court, but only if the evidence would not disclose information that is protected by the Canadian law on non-disclosure of information of privilege.
Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.