Vertaling van "canadian law does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the rule does not prejudge the law applicable to disputes
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Day: If a U.S. Coast Guard officer, for example, completes the training and becomes a designated officer and becomes a peace officer under Canadian law, does that allow that person to continue to be a peace officer even if there is no Canadian on the vessel, and is that person a peace officer if he or she sees something happening that turns out to be on Canadian water?
Le sénateur Day : Un agent de la Garde côtière américaine, par exemple, qui suit la formation et qui est nommé, c'est-à-dire qu'il devient un agent de la paix aux termes de la loi canadienne, est-il considéré comme un agent de la paix lorsqu'aucun Canadien ne se trouve à bord, ou lorsqu'il est témoin d'une activité qui se déroule du côté canadien de la frontière maritime?

Another aspect that we think it is important to point out is that these amendments also address the views of some global CCPs and their regulators that Canadian law does not protect the ability of the CCP to exercise its rights against Canadian participants and the assets that they have deposited as collateral.
À notre avis, il est aussi important de souligner que les modifications envisagées répondent également aux inquiétudes de certains intermédiaires d'envergure internationale qui sont convaincus, tout comme les organismes les réglementant, que la législation canadienne ne protège pas leur capacité d'exercer leurs droits à l'encontre d'un participant canadien défaillant et des biens que celui-ci aurait remis en garantie.

Indeed, the courts had ruled that the current law does not respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Effectivement, des tribunaux ont statué que la loi du moment ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Senator Carstairs: As the honourable senator knows, the Canadian Armed Forces personnel who are in fact detaining individuals are not located in Canada, so domestic law does not apply.
Le sénateur Carstairs: Comme le sénateur le sait, les militaires des Forces canadiennes qui détiennent des individus ne sont pas au Canada, de sorte que les lois nationales ne s'appliquent pas.

Although Canadian law does not appear to fully conform to the provisions of article 14, Canadian law does offer useful and effective remedies to victims of libel.[123] The witness suggested that compatibility with international law should not be analysed literally but rather in the context of their interdependence.
Bien que le droit canadien ne semble pas se conformer pleinement aux dispositions de l’article 14, il offre cependant des recours utiles et efficaces aux victimes de libelle.[123] Le témoin a indiqué que la compatibilité avec le droit international ne devrait pas être analysé littéralement mais plutôt dans le contexte de leur interdépendance.