Vertaling van "canadian judicial council seems unable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Liaison Committee of the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference
Comité de liaison du Conseil canadien de la magistrature et de la Conférence canadienne des juges

Canadian Judicial Council By-Laws
Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature

Canadian Judicial Council
Conseil canadien de la magistrature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I find it lamentable that the Law Society of Upper Canada or the Canadian Judicial Council seems unable to police itself in any decent way.
Je trouve lamentable que le Barreau du Haut-Canada ou le Conseil canadien de la magistrature semblent être incapables d'assurer convenablement leur propre police.

28. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

30. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

A financial transactions tax is well overdue, and it is a scandal that the Council seems to be frozen in the headlights and unable to make a decision on this tax.
Une taxe sur les transactions financières aurait dû être adoptée depuis longtemps et c’est un scandale que le Conseil reste figé et incapable de prendre une décision concernant cette taxe.

Before the European Parliament elections in 1999, Parliament and Council seemed unable to agree.
Avant les élections du Parlement européen en 1999, le Parlement et le Conseil semblaient incapables de se mettre d’accord.

Indeed, the Council was unable to reach agreement on a compromise package and it did not, if the truth be known, seem to me to be particularly interested in achieving such an agreement with Parliament.
En effet, le Conseil n’a pu parvenir à un accord sur un ensemble de mesures de compromis et, à dire vrai, il ne m’a pas semblé particulièrement intéressé par la perspective d’atteindre un tel accord avec le Parlement.

a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999 entitled " Fair Hearing," written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999, National Post editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council;
a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée: «Fair hearing» et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé: «Hardly Impartial» à propos de M. le juge John Wesley McClung, de Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature.

This seems to involve the Canadian International Development Agency, CIDA, and the Canadian Judicial Council.
Il semble y avoir une participation de l'Agence canadienne de développement (ACDI) et du Conseil canadien de la magistrature.

That it appears that Justice Arbour's public irregular activities have found support in the Department of Justice and the Canadian Judicial Council which has caused Parliamentary action to amend the Judges Act by Bill C-42, to accommodate hers and like international aspirations of the Canadian Judicial Council; and that such activities by certain Justices to Parliament are inappropriate and are inconsistent with parliamentary practice, and the constitutional convention of judicial independence, and has caused division in the Senate.
Qu'il appert que les activités publiques irrégulières du juge Arbour ont trouvé un appui au ministère de la Justice et au Conseil canadien de la magistrature, ce qui a entraîné la présentation d'une mesure parlementaire pour modifier la Loi sur les juges au moyen du projet de loi C-42, qui facilite les aspirations internationales du juge Arbour et les aspirations semblables du Conseil canadien de la magistrature; et que ces activités de certains juges auprès du Parlement sont déplacées et incompatibles avec les usages parlementaires et la convention constitutionnelle de l'indépendance du judiciaire, et ont suscité des dissensions au Sénat;

INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.