Vertaling van "canadian judges found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given
récusation pour cause de suspicion légitime

CCWL Founding Conference [ Canadian Council on Working Life Founding Conference ]
Congrès de fondation du CCVT [ Congrès de fondation du Conseil canadien de la vie au travail ]

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If any reasons contained in a statement given under subsection 30.11(9) are based on the Canadian law of non-disclosure of information or privilege, a judge to whom a report is made shall determine whether those reasons are well-founded and, if the judge determines that they are, that determination shall be mentioned in any order that the judge makes under section 30.13, but if the judge determines that they are not, the judge shall order that the person named in the order made under subsection 30.11(1) answer the questions or produce the records or things.
(3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges; s’il les rejette, il ordonne à la personne visée par l’ordonnance de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les documents ou autres choses qu’elle avait refusé de remettre; s’il les accepte, il fait mention de cette décision dans l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 30.13.

Ibid.; R. v. Généreux, [1992], 1 S.C.R. 259 [Généreux]; and Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court (P.E.I. ), [1997] 3 S.C.R. 3 [Re Remuneration of Judges], para. 84. See also the pre-Charter case of MacKay v. The Queen, [1980] 2 S.C.R. 370, in which a majority of the Supreme Court of Canada judges found that the trial of a member of the Canadian Armed Forces by a Standing Court Martial does not violate that individual’s rights under ss. 1(b) and 2(f) of the Canadian Bill of Rights (S.C. 1960, c. 44), whose provisions guarantee the right to equality before the law and the right to be tried by an independent and impartial tribunal.
Ibid.; R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 [Généreux]; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3 [Renvoi relatif à la rémunération des juges], par. 84. Voir également MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370, affaire survenue avant l’adoption de la Charte et dans laquelle la majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que le procès d’un membre des Forces canadiennes devant une cour martiale permanente ne viole pas les droits de l’intéressé garantis par les al. 1b) et 2f) de la Déclaration canadienne des droits (S.C. 1960, ch. 44), à savoir le droit à l’égalité devant la loi et le droit à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé.

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)
Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)
Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, a recent survey of 450 Canadian judges found that 80% of them are so skeptical about the way conditional sentences are handled that they are leery of handing them out.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, une enquête récente auprès de 450 juges canadiens a révélé que 80 p. 100 d'entre eux considéraient avec un tel scepticisme l'application des condamnations avec sursis qu'ils hésitaient à y recourir.