Traduction de «canadian internal waters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

global maritime waterways | international navigable bodies of water | international water transport routes | international waterways
voies fluviales internationales | voies navigables internationales

international waters [ high seas | maritime waters ]
eaux internationales [ eaux maritimes | haute mer ]

inland waters | internal waters
eaux continentales | eaux intérieures

International Water Supply Association
Association internationale des distributions d'eau

International Water Ski Federation [ IWSF | World Water Ski Union ]
International Water Ski Federation

internal feed | internal water feed
arrosage par le tambour

internal waters
eaux intérieures

IRC - International Water and Sanitation Centre [ International Reference Centre for Community Water Supply and Sanitation ]
Centre international de l'eau et de l'assainissement [ Centre international de référence pour l'approvisionnement en eau collective et l'assainissement ]

internal water circulation
cycle hydrologique interne

internal waters | inland sea
eaux intérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of a vessel in Canadian waters or a Canadian vessel in international waters, the Minister;
a) à l’égard d’un bâtiment dans les eaux canadiennes ou d’un bâtiment canadien dans les eaux internationales, du ministre;

A portion of these Canadian licensed boats can fish tuna in U.S. waters between the 12 and 200 mile limit in the U.S. as well as international waters but they cannot fish within Canada's 200 mile limit because of restrictions on their Canadian licence.
Certains de ces bateaux détenant un permis canadien peuvent pêcher le thon dans la zone de 12 à 200 milles des eaux territoriales américaines de même que dans les eaux internationales, mais ne peuvent pas pêcher à l'intérieur de la zone de 200 milles des eaux territoriales canadiennes à cause de restrictions sur leur permis canadien.

Under subsection 2(1) of the Act, “Canadian fisheries waters” means “all waters in the fishing zones of Canada, all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada”.
Le par. 2(1) de la LPPC définit ainsi les « eaux de pêche canadiennes » : « Les eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes ».

The question is, are these straits Canadian internal waters on which Canada has full control over the traffic that's the Canadian position or are they international straits linking two international bodies of water and therefore open for what is called the “innocent passage” of surface vessels?
Il s'agit de déterminer si ces détroits doivent être considérés comme faisant partie des eaux intérieures du Canada où ce dernier a pleine juridiction sur la navigation — c'est la position canadienne — ou comme des détroits internationaux reliant deux plans d'eau internationaux et donc ouverts au « passage innocent » des navires de surface.

With respect to the legal status of the waters of the Canadian Arctic archipelago, only the United States and the European Union have expressed their disagreement with the validity of the straight baselines which Canada drew around the Arctic archipelago in 1986, which confirmed the status of the waters of the archipelago as internal waters of Canada.
En ce qui concerne le statut juridique des eaux de l'archipel arctique canadien, seuls les États-Unis et l’Union européenne ont exprimé leur désaccord au sujet de la validité des lignes de base droite tracées par le Canada autour de l'archipel Arctique en 1986, une initiative qui a confirmé que les eaux de l’archipel sont des eaux intérieures du Canada.

Five years after the seizure of the Estai, the Community fleet fishing in NAFO international waters has expressed deep concern at the boarding of a Portuguese vessel, the Santa Mafalda, supposedly by Canadian inspectors. The Santa Mafalda, a vessel used to catch halibut, was boarded on 24 April last. The inspectors confiscated all documentation and refused to leave the vessel.
Cinq ans après l'arraisonnement de l'Estai, la flotte communautaire qui opère dans les eaux internationales de la NAFO est en proie à de vives préoccupations depuis l'abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censément canadiens. Le Santa Mafalda, navire de pêche au flétan, a été abordé le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa documentation et refusèrent de quitter le navire.

Subject: Boarding of Community vessels by Canadian inspectors in international waters
Objet : Abordage par des inspecteurs canadiens de navires de pêche communautaires dans les eaux internationales

However, there are still outstanding questions, such as the extraterritorial clauses, which allow the Canadian Government to carry out inspections, controls and seizures beyond their national waters, in open sea, which is incompatible with international provisions and which, all too frequently, involves the arbitrary application of controls within the framework of the NAFO.
Mais des questions restent en suspens, comme les clauses extraterritoriales, qui permettent au gouvernement canadien de réaliser des inspections, des contrôles et des saisies au-delà de ses eaux territoriales, en haute mer, ce qui va à l'encontre des dispositions internationales et pour lesquels, trop souvent, ils ont recours à une application arbitraire des contrôles dans le cadre de la NAFO.

A few days earlier, Canadian inspectors had apparently boarded a Spanish freezer trawler, which was also fishing in international waters.
Quelques jours auparavant, les inspecteurs canadiens avaient abordé un navire congélateur espagnol qui pêchait également dans les eaux internationales.