Traduction de «canadian government violated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violation of laws governing the Press
délit de presse

Canadian Government Printing Services [ CGPS | Canadian Government Printing Office | Canadian Government Printing Bureau ]
Services d'imprimerie du gouvernement canadien [ SIGC | Imprimerie du gouvernement canadien ]

Canadian Government Expositions and Audio-Visual Centre [ Canadian Government Expositions Centre | Canadian Government Film and Video Centre ]
Centre des expositions et de l'audio-visuel du gouvernement canadien [ Centre des expositions du gouvernement canadien | Centre du film et de la vidéo du gouvernement canadien ]

Canadian General Standards Board [ CGSB | Canadian Government Specifications Board | Specifications Board Canada | Canadian Government Purchasing Standards Committee ]
Office des normes générales du Canada [ ONGC | Office des normes du gouvernement canadien | Office des normes Canada | Comité canadien des normes pour les achats de l'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My bill also strengthen the property rights provisions of the Canadian Bill of Rights by providing protection of our right to have compensation fixed impartially, protection of our right to receive fair and timely compensation and guarantees every Canadian their right to apply to the courts when the government violates their property rights.
Le projet de loi renforce également les dispositions sur les droits de propriété de la Déclaration canadienne des droits en protégeant notre droit à une indemnisation établie de façon impartiale et notre droit à une indemnisation équitable et rapide, et il garantit le droit de tous les Canadiens d'en appeler aux tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, let me say first that I could not agree more with the Minister of Health when he says that Canadians want this government and this minister to be more than just an arbiter of disputes and more than just an enforcer when provincial governments violate the principles of the Canada Health Act.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à souligner que je suis absolument d'accord avec le ministre de la Santé quand il dit que les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement et le ministre se contentent d'arbitrer les différends et d'intervenir lorsque des gouvernements provinciaux violent les principes de la Loi canadienne sur la santé.

Mr. Rob Anders (Calgary West, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my hon. colleague from the Bloc raised questions about federal government violations in provincial jurisdictions.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, encore une fois, ma collègue du Bloc a soulevé des questions concernant la violation des compétences des provinces par le gouvernement fédéral.

There are many examples of how the federal government violated, if you will, the social pact that united Canadians.
Il y a donc beaucoup d'exemples où le gouvernement fédéral a, en quelque sorte, brisé le pacte social qui unissait les Canadiens.

The Supreme Court ruling in the Omar Khadr case found that the Canadian government violated his rights and a fundamental principle of justice when they questioned Omar Khadr with no one present to protect the best interests of the child.
Dans l'affaire Omar Khadr, la Cour suprême a conclu que le gouvernement canadien avait enfreint ses droits ainsi qu'un principe de justice fondamentale en interrogeant Omar Khadr sans qu'une personne ne soit présente afin de veiller aux intérêts de l'enfant.