Traduction de «canadian government response » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ministerial responsibility [ government responsibility ]
responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]

government accountability [ accountability of government | government responsibility | responsibility of government ]
responsabilité du gouvernement [ responsabilité politique du gouvernement | responsabilité gouvernementale ]

Government Response to the Recommendations of the Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy
Réponse du gouvernement aux recommandations du Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada

Canadian Security and Military Preparedness: the Government Response to the Report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, 2002.
L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense : réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management
ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain

Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs
ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs

Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility as Government Chief Whip and at the Department of Defence
ministre adjoint auprès du premier ministre en qualité de Government Chief Whip , et au ministère de la défense

Conference of European ministers responsible for local and regional government
Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales

division of responsibilities within government
répartition des responsabilités au sein de l'administration publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That within 150 days, the Leader of the Government shall provide the Senate with a comprehensive government response to the report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence entitled: Defence of North America: A Canadian Responsibility, tabled on August 30, 2002.
Que d'ici 150 jours, le leader du gouvernement donne au Sénat une réponse globale sur le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé «La défense de l'Amérique du Nord: une responsabilité canadienne», déposé le 30 août 2002.

That within 150 days, the Leader of the Government shall provide the Senate with a comprehensive government response to the report of the Standing Committee on National Security and Defence entitled Defence of North America: A Canadian Responsibility tabled on August 30, 2002.
Que, d'ici 150 jours, le leader du gouvernement donne au Sénat une réponse globale sur le rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La défense de l'Amérique du Nord: une responsabilité canadienne, déposé le 30 août 2002.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;
6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;

the names and addresses of the Canadian government authorities responsible for receiving requests for post-clearance checks of those certificates of origin
les noms et adresses des autorités gouvernementales canadiennes chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d'origine,

That within 150 days, the Leader of the Government shall provide the Senate with a comprehensive government response to the report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, entitled Defence of North America: A Canadian Responsibility, tabled on August 30, 2002.
Que, d'ici 150 jours, le leader du gouvernement donne au Sénat une réponse globale sur le rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La défense de l'Amérique du Nord: Une responsabilité canadienne, déposé le 30 août 2002.

The Canadian Government's response was simply to ask the country's industry to produce 'copies' of the drug.
Il est significatif que le gouvernement canadien ait demandé à une entreprise nationale de produire des "copies" de ce médicament.

Sessional Paper No. 8545-351-61D. by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petition No. 351-3262 concerning cable television. Sessional Paper No. 8545-351-115A. by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petition No. 351-2831 concerning the Lachine Canal.
Document parlementaire n 8545-351-61D. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-3262 au sujet des services de câblodistribution Document parlementaire n 8545-351-115A. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-2831 au sujet du canal de Lachine Document parlementaire n 8545-351-132. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Rapports du Musée canadien de la nature pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).