The key features of the agreement include acces
s for EC vessels to Canadian ports; access for the Community fleet to surplus fish in Canadian waters; participation in trade arrangements with Canadian fleet- o
wners for Community fishermen; strengthening of surveillance and control measures in the NAFO zone and measures to restrict the activities of fishing vessels from countries which are not NAFO contracting parties. In addition, a solution has been found to the problem which was the origin of the controversy between the Community
...[+++]and Canada: the conservation, optimum utilization and rational management of resources in the NAFO zone and in Canadian waters (in particular cod in NAFO divisions 2J+3KL).Les éléments clés de l'accord comprennent notamment l'
ouverture des ports canadiens pour les navires de la CE; l'accès aux surplus de pêche dans les eaux canadiennes pour la flotte communautaire; la participation aux arrangements commerciaux avec les armateurs canadiens pour les pêcheurs communautaires; le renforcement des mésures de surveillance et contrôle dans la zone NAFO; des dispositions afin de limiter l'activité de pêche des bateaux des parties non contractantes de la NAFO: En outre, une solution a été trouvée pour la question qui avait été à l'origine de la controverse entre la Communauté et le Canda: la conservation, l'util
...[+++]isation optimale et la gestion rationnelle des stocks évoluant dans la zone de réglementation NAFO ainsi que dans les eaux canadiennes (et notamment du cabillaud dans la région NAFO dite 2J+3KL).